--- title: "Question parlementaire 27649 · La réforme des taux de TVA" description: "La réforme des taux de TVA, taux de l'intérêt, taux réduit. Question parlementaire n° 27649 du 28 novembre 2018 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27649-reforme-taux-tva-orale-griet-1a8f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/27649-hervorming-btw-tarieven-mondelinge-griet-476a" --- # La réforme des taux de TVA **Numéro** 27649 **Date** 28 novembre 2018 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes Question parlementaire orale n° 27649 de madame Griet Smaers du 28.11.2018 **Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2017-2018, CRIV 54 COM 1003 du 28.11.2018, p. 12** *la réforme des taux de TVA* **Griet Smaers** : La Commission européenne veut réformer les taux de TVA existants et laisser aux États membres une plus grande marge de manoeuvre dans ce cadre mais elle va établir une liste de biens et services pour lesquels il ne peut y avoir d'exception. À l'avenir, la Commission autoriserait au maximum deux tarifs réduits, pour autant que ceux-ci profitent à l'utilisateur final et soient appliqués dans le but de servir l'intérêt général. Cette possibilité est exclue pour une liste de biens et de services dont fait partie l'offre d'oeuvres d'art. Cette mesure provoque l'émoi dans le secteur artistique. Le taux de TVA réduit appliqué aux oeuvres d'art qui ont été directement achetées à l'artiste ou à ses ayants droits pourrait en effet porter atteinte à la concurrence. Le ministre peut-il dresser un état des lieux des pourparlers qui ont lieu au sein du Conseil ECOFIN concernant la réforme des taux de TVA? Quels sont les pays favorables à la proposition de la Commission européenne et quelle est la position belge? **Johan Van Overtveldt**, **ministre** : Depuis la publication de la proposition de réforme des taux de TVA, cette proposition n'a encore été expliquée qu'au sein du groupe de travail technique compétent du Conseil. Jusqu'ici, aucune présidence n'a pris l'initia-tive de se lancer dans des débats de fond. La future présidence roumaine a entre-temps déjà indiqué que cette réforme n'était pas une priorité à ses yeux non plus. La Commission européenne souhaite réformer en profondeur les dispositions existantes de la directive TVA en ce qui concerne les taux de TVA réduits. Les États membres pourraient, à quelques exceptions près, appliquer un taux de TVA réduit pour la fourniture de biens et de services. Dans l'actuelle proposition de liste, les oeuvres d'art sont rangées parmi ces exceptions parce que les services de la Commission disposent d'indices selon lesquels un taux de TVA réduit dans ce secteur amènerait des distorsions de la concurrence et/ou perturberait le marché. La livraison d'oeuvres d'art est soumise depuis 1995 au taux de TVA normal, sauf pour l'importation et la livraison d'objets d'art par l'artiste ou ses ayants droit, lesquelles demeurent soumises au taux de 6 %. La décision d'exclure certains biens de l'application du taux de TVA réduit ne peut être prise que sur la base de motifs bien fondés. J'aborderai ce point dans le cadre des discussions de fond au sein de la Commission européenne et, si nécessaire, je demanderai une explication détaillée. L'incident est clos. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27649-reforme-taux-tva-orale-griet-1a8f/documents?type=commentaire) « … taux de TVA (voir, à cet égard, les questions parlementaires orales jointes n° P2.556 de monsieur le Représentant Benoît Dispa et n° P2557 de madame la Représentante Griet Smaers du 18.01.2018, n° 25.233 de madame la Représentante Griet Smaers du 22.05.2018, n° 27.649 de madame la Représentante Griet Smaers du 28.11.2018 et question parlementaire écrite n° 7-830 de monsieur le Sénateur Gaëtan Van Goidsenhoven du 12.11.2020). En 2022, la réglementation européenne en matière de taux de TVA a donc été substantiellement modifiée par la directive (UE) 2022/542 du Conseil du … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27649-reforme-taux-tva-orale-griet-1a8f/documents)