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title: "Question parlementaire 275 · Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · documents qui le citent"
description: "Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 275 du 17 septembre 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/275-base-imposition-minimale-valeur-normale-ce78/documents"
lang: "fr"
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# Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur venale. presomption. presomption legale. moyen de preuve. mesure de controle. immeuble. expertise

**Numéro**

275

**Date**

17 septembre 1982

## Documents qui citent ce texte

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Question parlementaire 15.03.1994

### [Communauté Economique Européenne. collaboration entre les administrations fiscales. echange de renseignements](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/703-communaute-economique-europeenne-collaboration-entre-5bd8)

1 occurrence

Question parlementaire 15.09.1992

### [Bâtiment nouvellement construit. Obligations imposées au propriétaire. Base d'imposition. Bases minimale. Valeur](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/219-batiment-nouvellement-construit-obligations-imposees-eba8)

1 occurrence