--- title: "Question parlementaire 274 · La dette de clubs de football de D1 et D2 envers" description: "La dette de clubs de football de D1 et D2 envers la TVA et le Fisc. Question parlementaire n° 274 du 20 mars 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/274-dette-clubs-football-d1-d2-52af" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/274-btw-belastingschulden-eerste-tweedeklassevoetbalclubs-1ca2" --- # La dette de clubs de football de D1 et D2 envers la TVA et le Fisc **Numéro** 274 **Législature** 53 **Date** 20 mars 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 29 paragraphes Question et réponse écrite n° : 274 - Législature : 53 Auteur : Bruno Van Grootenbrulle, PS (00903) Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique Titre : La dette de clubs de football de D1 et D2 envers la TVA et le Fisc. Date de dépôt : 20/03/2012 ## Question Selon certaines informations dévoilées par des quotidiens nationaux, la dette totale des clubs de football de D1 (division 1) et de D2 (division 2) envers la TVA et le Fisc serait estimée à 692.418 euros. À ce jour, il apparaît que seulement 20.336 euros bruts aient été contestées. Dans une période de crise économique et financière telle que nous la connaissons actuellement, mais également au regard des échéances budgétaires qui animent les discussions gouvernementales, une telle somme pourrait également participer à l'effort budgétaire auquel nous sommes confrontés. 1\. Qu'en est-il de la réalité de sommes énoncées? 2\. Qu'en est-il de la situation des clubs de football des autres divisions? 3\. Quelles initiatives vont être mises en oeuvre afin de récupérer ces dettes envers la TVA et l'administration fiscale? 4\. Outre la réalité de ces dettes envers la TVA et l'administration fiscal, certains clubs de football ne connaissent-ils pas également des difficultés envers l'ONSS? ## Réponse Publication réponse : B063 · Date publication : 02/05/2012 1\. J'informe l'honorable membre que les montants mentionnés dans la presse étaient relatifs à une situation arrêtée au 31 janvier 2012, communiquée en réponse à la [question parlementaire n° 145 de monsieur le député Guy D'haeseleer du 20 janvier 2012](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/145-arrieres-dettes-tva-clubs-football-2fb6) (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 054, p. 176). Cette situation comptable était susceptible de varier d'un jour à l'autre. La nouvelle situation arrêtée au 10 avril 2012 concernant l'arriéré de TVA et de précompte professionnel des clubs de football des première et deuxième divisions se présente comme suit: \- un club de football de première division a une dette TVA, pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. La dette totale s'élève à 25,00 euros; \- quatre clubs de football de deuxième division ont, chacun une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. La dette totale s'élève à 153.732,92 euros (dont 5.216,47 euros contesté); \- un club de football de première division a une dette en matière de précompte professionnel enrôlé pour un montant total s'élevant à 11.728,00 euros. Ce montant est contesté; \- trois clubs de football de deuxième division ont une dette en matière de précompte professionnel enrôlé pour un montant total s'élevant à 46.768,64 euros. 2\. La situation arrêtée au 10 avril 2012 des clubs de football de troisième et quatrième division, beaucoup plus nombreux, concernant l'arriéré de TVA et de précompte professionnel se présente comme suit: \- sept clubs de football de troisième division ont, chacun, une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. La dette totale s'élève à 125.830,39 euros; \- huit clubs de football de quatrième division ont, chacun, une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. La dette totale s'élève à 184.217,13 euros; \- sept clubs de football de troisième division ont, chacun, une dette en matière de précompte professionnel enrôlé pour un montant total s'élevant à 179.044,04 euros; \- quatre clubs de football de quatrième division ont, chacun, une dette en matière de précompte professionnel enrôlé pour un montant total de 12.926,28 euros (dont 3.600,50 euros en réclamation). 3\. Le suivi du recouvrement des dettes impayées par les clubs de football est assuré de la même façon que pour n'importe quel redevable d'impôt. Certains clubs de football ont obtenu des plans d'apurement, d'autres font déjà l'objet de poursuites. 4\. Pour une réponse à cette question, j'invite l'honorable membre à poser sa question à mes collègues, la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, et la ministre de l'Emploi, qui sont en charge de cette matière. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b062-680-0274-2011201207997.xml)