--- title: "Question parlementaire 27388 · Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour la démolition" description: "Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour la démolition. Question parlementaire n° 27388 du 24 octobre 2018 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27388-modalites-application-taux-tva-reduit-fa2c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/27388-toepassingsmodaliteiten-verlaagde-btw-tarief-afbraak-164c" --- # Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour la démolition **Numéro** 27388 **Date** 24 octobre 2018 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes Question parlementaire orale n° 27388 de monsieur Luk Van Biesen du 24.10.2018 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 986 du 24.10.2018, p. 18** *Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction d'habitations* **Luk Van Biesen :** Selon les dispositions de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, le taux de TVA réduit à 6 % s'applique aux travaux immobiliers et aux autres opérations ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation situé dans l'une des 32 villes entrant en considération à cet effet. En Flandre, la démolition de constructions est habituellement soumise à autorisation mais certains travaux de démolition peuvent en être exemptés. La présentation d'une autorisation de démolition et de reconstruction conjointe est-elle une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de l'application du taux de TVA réduit à 6 %? Ce taux réduit peut-il également être appliqué lorsque les travaux de démolition sont exemptés d'autorisation? Dans ce cas-là, quelle disposition spécifique en matière de TVA s'applique-t-elle? **Johan Van Overtveldt,ministre :** Le taux de TVA réduit ne peut s'appliquer que dans les cas suivants: si les travaux de démolition visent à démolir un bâtiment, si la taille du bâtiment est importante et s'il a été construit dans un objectif durable et enfin si celui qui construit l'habitation privée peut démontrer que les travaux de démolition préalables ont aussi été exécutés par lui ou pour son compte. Pour le reste, l'autorisation n'a rien à voir avec ce qui précède. L'incident est clos. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27388-modalites-application-taux-tva-reduit-fa2c/documents?type=commentaire) « … et la question parlementaire orale n° 11.137 de monsieur le Représentant Hendrik Bogaert du 04.03.2009). En ce qui concerne l’obligation de présenter une autorisation de démolition et de reconstruction imposée par les pouvoirs publics, il est renvoyé à la question parlementaire orale n° 27.388 de monsieur le Représentant Luk Van Biesen du 24.10.2018 . En ce qui concerne l'application de la rubrique XXXVII aux projets d’habitat groupé (projets consistant, d'une part, en des logements privés et, d'autre part, en certains espaces communs partagés (jardin, bureaux, buanderie, etcetera, l'accent étant mis … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27388-modalites-application-taux-tva-reduit-fa2c/documents)