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title: "Question parlementaire 271 · Le remboursement d'une taxe perçue en violation du droit européen"
description: "Le remboursement d'une taxe perçue en violation du droit européen. Question parlementaire n° 271 du 1er mars 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/271-remboursement-taxe-percue-violation-droit-da24"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/271-terugbetaling-in-strijd-eu-recht-3165"
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# Le remboursement d'une taxe perçue en violation du droit européen

**Numéro**

271

**Date**

1er mars 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

Question parlementaire n° 271 de monsieur Josy Arens du 01.03.2021

**Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/046 du 07.04.2021, p. 181**

Question n° 271 de monsieur le député Josy Arens du 01 mars 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*Le remboursement d'une taxe perçue en violation du droit européen.*

## **QUESTION**

Une taxe perçue en violation du droit européen doit être remboursée.

Concernant des taxes telles que la TVA, les accises ou d'autres taxes indirectes, est-il exact que celles-ci doivent être remboursées non pas au redevable de la taxe, mais à celui qui en a supporté économiquement la charge? Dans l'affirmative, comment concilier une telle interprétation avec celle de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre refuse de rembourser à un fournisseur/prestataire de services une taxe perçue en violation du droit communautaire au simple motif que celle-ci a été intégrée dans le prix de vente au détail pratiqué par ce fournisseur/prestataire de services et, partant, répercutée sur des tiers?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 02.04.2021:**

Vous visez manifestement la situation où la TVA qui n'était pas due a été portée en compte (imposition d'une opération non imposable). L'ayant droit à la restitution est, en principe, celui qui a payé la TVA à l'État.

En ce qui concerne les opérations intérieures et les acquisitions intracommunautaires de biens, sont donc concernés:

\- soit l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui a compris la taxe à restituer dans le montant des taxes dues inscrit dans sa déclaration et qui a payé cette taxe au Trésor, lorsqu'il s'agit d'opérations effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie qui, selon le cas, sont tenus au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, ou à l'[article 53ter, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53ter);

\- soit la personne qui peut justifier avoir régulièrement payé la TVA à l'État, dans les autres cas.

## Textes cités

1

[CTVA art. 53ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53ter) 1 occurrence