---
title: "Question parlementaire 271 · Obligation. cessation d'activite. prelevement. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement · documents qui le citent"
description: "Obligation. cessation d'activite. prelevement. operation assimilee a une livraison. Question parlementaire n° 271 du 15 mars 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/271-obligation-cessation-activite-prelevement-operation-a64d/documents"
lang: "fr"
---

# Obligation. cessation d'activite. prelevement. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement · obligation. cessation d'activite. prelevement. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement d'un bien lors de cessation d'activite. bien d'investissement. deduction. droit a deduction. revision des deduction

**Numéro**

271

**Date**

15 mars 2000

## Documents qui citent ce texte

1

Commentaire administratif 05.05.2022

### [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315)

1 occurrence