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title: "Question parlementaire 270 · Un projet de jeux de tirage par le biais des tickets restaurants"
description: "Un projet de jeux de tirage par le biais des tickets restaurants. Question parlementaire n° 270 du 7 janvier 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/270-projet-jeux-tirage-biais-tickets-18d8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/270-plannen-trekkingsspel-rekeningen-restaurantbezoek-8ae7"
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# Un projet de jeux de tirage par le biais des tickets restaurants

**Numéro**

270

**Législature**

52

**Date**

7 janvier 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 270 - Législature : 52

Auteur : Valérie Déom, PS (01047)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Un projet de jeux de tirage par le biais des tickets restaurants.

Date de dépôt : 07/01/2010

## Question

Vous annonciez le 22 décembre 2009 - par le biais d'un communiqué de presse relatif à la baisse du taux de TVA à 12% chez les hôteliers, restaurateurs et cafetiers (horeca) - une consultation avec la Loterie Nationale sur un nouveau jeu de tirage potentiel. Concrètement, vous souhaiteriez que le ticket de caisse de chaque client horeca comporte un numéro d'identification donnant droit à une participation à un jeu de tirage "étiqueté" Loterie Nationale.

1\. Tout d'abord, s'agit-il justement d'une simple réflexion personnelle; d'un projet concret que l'on doit mettre à votre initiative; d'une demande de la Loterie Nationale dans sa volonté d'élargir ses activités?

2\. Si cette piste se révèle sérieuse, pouvez-vous nous en dire plus sur son principe?

3\. a) Pourquoi réfléchir à une telle "union" entre l'activité horeca et les jeux de hasards?

Je suppose que l'argument de l'existence d'un tel jeu en Asie n'est pas un argument isolé.

b) Quels arguments (économiques, sociaux, etc.) vous feront penser qu'un tel jeu de tirage mérite réflexion?

## Réponse

Publication réponse : B097 · Date publication : 08/03/2010

1\. À ce stade, il s'agit d'une piste de réflexion.

2\. J'ai lancé la suggestion que la Loterie Nationale examine la faisabilité d'une telle proposition.

3\. Cette proposition (qui par ailleurs existe déjà sous des formes diverses en Asie (Taiwan), Hongrie, Malte, Arménie) n'est pas de nature à inciter la population à jouer davantage ou consommer différemment. Elle ne présente d'ailleurs pas de risque en termes d'assuétude. Mais elle fait partie des projets visant à soutenir le secteur de l'Horeca en complément aux initiatives que j'ai déjà pu lancer: la baisse de la TVA passée à 12% au lieu de 21% depuis le 1er janvier 2010, l'engagement à aller sur la voie de la baisse de la TVA à 6% et, en partenariat avec les Régions et Communautés, la possibilité d'allégements de charges et aides à l'embauche et à la formation.

Ce tirage, basé sur les numéros des tickets de TVA, encouragerait également les clients à réclamer leur souche TVA et permettrait dès lors de participer à la lutte contre le travail en noir.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b094-561-0270-2009201013743.xml)