--- title: "Question parlementaire 27 · Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. T.V.A. ayant grevé" description: "Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. Question parlementaire n° 27 du 15 avril 1988 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27-frais-administratifs-resultant-mecanisme-ayant-5682" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/27-administratieve-kosten-wijten-btw-mechanisme-79dc" --- # Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. T.V.A. ayant grevé · Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. T.V.A. ayant grevé ces frais. Déduction **Numéro** 27 **Date** 15 avril 1988 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A - T.V.A. ayant grevé ces frais - Déduction* ## **QUESTION** Force est de constater que dès l'introduction de notre système de T.V.A. le redevable de la T.V.A. a été considéré comme une espèce de receveur tenu de payer aux services de la T.V.A. la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait imputée et souvent perçue lui-même. Le redevable se voyait également chargé d'une comptabilité justificative et d'une correspondance à ce sujet. Ces formalités administratives (fort) coûteuses pour les petits indépendants ne sont pas déductibles aux yeux de l'Administration de la T.V.A. Depuis un certain temps déjà. ces indépendants doivent également payer les frais de port pour permettre à l'Administration de la T.V.A. de réaliser des économies. Plairait-il au Ministre de nous expliquer pour quelles raisons les indépendants doivent payer les frais de port? ## **REPONSE** Il est vrai, en effet, que dans le système T.V.A. chaque assujetti joue forcément un rôle actif de collecteur d'impôt. Par ailleurs, comme la T.V.A. a, conformément aux directives européennes, la caractéristique d'être versée à l'Etat, par paiements fractionnés, à chaque stade du circuit économique, le rôle de l'assujetti ne peut être modifié sans l'approbation des autorités européennes et sans que tout le mécanisme de la T.V.A. ne soit remis en question. Les frais administratifs supportés par l'assujetti, qui résultent notamment du mécanisme même de la T.V.A., sont considérés, sur le plan des impôts directs, comme des charges professionnelles. En outre, la T.V.A. grevant de tels frais est déductible selon les règles de droit commun. Par ailleurs, la comptabilité que l'assujetti à la T.V.A. doit tenir n'est pas essentiellement différente de celle qu'il est tenu d'établir en vertu d'autres dispositions légales ou qu'il se doit normalement d'établir dans le cadre d'une saine gestion de son entreprise. En ce qui concerne l'affranchissement de la correspondance envoyée par la poste aux services de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de soumettre ces envois à un régime postal différent selon qu'ils émanent d'assujettis ou d'autres personnes. D'autre part, il serait impossible de justifier la franchise postale pour ces envois alors que les plis adressés aux autres services publics doivent être affranchis. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27-frais-administratifs-resultant-mecanisme-ayant-5682/documents?type=questions-parlementaires) « … par un assujetti à la TVA, tels les frais d'envois des déclarations périodiques, sont considérés, sur le plan des impôts directs comme des charges professionnelles. De plus, la TVA grevant de tels frais est déductible selon les règles normales (voir question parlementaire n° 27 du 15 avril 1988 de M. le représentant Vanhorenbeek, Questions et Réponses, Chambre, session extraordinaire 1988, n° 12, p. 795). Ainsi, cette déductibilité des frais administratifs en question et la remise d'enveloppes aux assujettis qui obtiennent des déclarations vierges … » [Dépôt des déclarations à la TVA. Envoi. Enveloppes normalisées](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/136-depot-declarations-tva-envoi-enveloppes-8597) Question parlementaire 17.11.2003 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27-frais-administratifs-resultant-mecanisme-ayant-5682/documents)