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title: "Question parlementaire 266 · Taux de TVA des prestations vétérinaires pour les animaux de compagnie"
description: "Taux de TVA des prestations vétérinaires pour les animaux de compagnie. Question parlementaire n° 266 du 16 novembre 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/266-taux-tva-prestations-veterinaires-animaux-226f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/266-btw-voet-diergeneeskundige-dienstverlening-gezelschapsdieren-f7e3"
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# Taux de TVA des prestations vétérinaires pour les animaux de compagnie

**Numéro**

266

**Date**

16 novembre 1998

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1998, n° 155 , p. 21041-21042**

*Taux de TVA des prestations vétérinaires pour les animaux de compagnie*

## **QUESTION**

La Société royale Saint-Hubert, qui a pour objectif l'amélioration des races canines en Belgique, oeuvre pour une exonération de la TVA au niveau européen des prestations vétérinaires pour les animaux de compagnie, essentiellement donc les chiens et chats. Un contrôle médical périodique du chien et du chat permet d'éviter des souffrances à l'animal et diminue également les risques de contamination, grâce notamment à la vaccination annuelle des chiens et chats contre les maladies les plus répandues. Les personnes aux revenus modestes sont tout disposées à soigner convenablement leurs animaux de compagnie mais se trouvent confrontées au problème du coût des soins. Si ce coût devait diminuer, elles iraient plus facilement consulter un vétérinaire.

1\. Quel est actuellement en Belgique le taux de TVA applicable aux prestations vétérinaires pour les animaux de compagnie?

2.

a) Certains états membres de l'Union européenne appliquent-ils des taux inférieurs?

b) Dans l'affirmative, quel est ce taux et comment peut-on expliquer cette situation?

3\. Quel est actuellement le rendement de la TVA pour l'Union européenne, d'une part, et pour les différentes régions, d'autre part?

4\. Quel est le coût des vaccinations annuelles en Belgique, par chien et par chat?

5\. Quelle est la part de la TVA dans ce coût?

6\. Quelle est la part de la TVA dans le coût d'un tatouage ou de l'implantation d'une puce en vue de l'identification de l'animal, ceci étant obligatoire pour les chiens?

7\. Est-il logique que les autorités imposent un système d'identification des chiens, d'une part, et en tirent une source de revenus par le biais de la TVA, d'autre part?

8\. Quelles initiatives ont été prises par le ministre de l'Agriculture en vue de la suppression de la TVA pour la vaccination des chiens et des chats, pour???

## **REPONSE**

Des vaccins indiqués pour l'immunisation active contre l'infection provoquée par le virus de l'hépatite B sont actuellement remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé lorsqu'ils sont administrés dans des indications ou situations thérapeutiques spécifiques qui sont vérifiées par le médecin-conseil de l'organisme assureur du bénéficiaire, préalablement à tout remboursement.

En ce qui concerne les vaccins indiqués pour l'immunisation active contre l'infection provoquée par le virus de l'hépatite C, les firmes commercialisant pareils vaccins n'ont jusqu'à présent introduit aucune demande d'admission au remboursement. Le cas échéant, pareille demande serait examinée également par le conseil technique précité.

Enfin, dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé, une prise en charge du diagnostic et du contrôle de l'évolution des hépatites A, B et C est prévue dans les dispositions relatives aux investigations de sérologie infectieuse.