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title: "Question parlementaire 26475 · Le remboursement de la TVA chez les starters"
description: "Le remboursement de la TVA chez les starters, entreprise débutante. Question parlementaire n° 26475 du 10 juillet 2018 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/26475-terugbetaling-btw-starters-mondelinge-vincent-68a5"
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# Le remboursement de la TVA chez les starters

**Numéro**

26475

**Date**

10 juillet 2018

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Question parlementaire orale n° 26475 de monsieur Vincent Van Peteghem du 10.07.2018

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 948 du 10.07.2018, p. 22**

*Le remboursement de la TVA chez les starters*

**Vincent Van Peteghem**: La déduction du versement anticipé pour la TVA payée pour l'achat en propre de biens et de services est importante pour le cashflow des indépendants qui viennent de démarrer leur activité. Dans la pratique, il apparaît que les indépendants doivent attendre longtemps avant d'être remboursés, parfois même plus de six mois. Les factures atteignent parfois des dizaines de milliers d'euros, ce qui hypothèque l'avenir des intéressés.

Le ministre prendra-t-il des mesures pour que les indépendants qui viennent de démarrer leur activité soient remboursés plus rapidement?

**Johan Van Overtveldt, ministre**: Vous avez raison: les délais de paiement actuels pour le remboursement de la TVA peuvent poser un problème pour les entreprises, en particulier celles qui ont lancé récemment leur activité. C'est pourquoi je

prépare actuellement une mesure prévoyant un remboursement accéléré au cours des 24 premiers mois. Ceux qui rentrent leur déclaration mensuellement seront aussi remboursés mensuellement. Ceux qui rentrent leur déclaration tous les trimestres seront remboursés tous les deux mois. J'espère que cette mesure pourra être mise en œuvre rapidement.

**Vincent Van Peteghem**: J'appuie cette bonne mesure.

L'incident est clos.