--- title: "Question parlementaire 264 · Prestation de service. club nautique. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement" description: "Prestation de service. club nautique. assujetti. exemption art.44. assujettissement. Question parlementaire n° 264 du 13 mars 2000 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/264-prestation-service-club-nautique-assujetti-46d3" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/264-vzw-watersport-bultinck-9992" --- # Prestation de service. club nautique. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement · prestation de service. club nautique. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement d'education physique. A.S.B.L.. club sportif. association sportive. bateau. bateau de plaisance. yacht. entreposage. regime particulier. regime de la franchise **Numéro** 264 **Date** 13 mars 2000 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.3328** *prestation de service - club nautique - assujetti - exemption art.44 - assujettissement - installation sportive - etablissement d'education physique - A.S.B.L. - club sportif - association sportive - bateau - bateau de plaisance - yacht - entreposage - regime particulier - regime de la franchise* ## **QUESTION** Si les ASBL sont en principe soumises à la TVA, l'ambiguïté persiste à propos de certains cas concrets. Les ASBL sont en général exonérées de la TVA. Mais, indépendamment de son statut de contribuable exonéré, il suffit qu'une ASBL fournisse des biens ou des services définis dans la loi, même en dehors de tout but lucratif, pour qu'elle soit soumise à la TVA pour ces activités (un hôpital qui vend des montures pour lunettes est assujetti à la TVA pour cette activité). Certaines associations sont dès lors partiellement assujetties à la TVA parce qu'elles exercent des activités de ce type. Par ailleurs, le fait d.être redevable de la TVA ne modifie en rien le statut fiscal de l'aSBL : elle reste soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, selon qu'elle exerce ou non des activités lucratives. Il se pose un problème pour les ASBL dont le but est de promouvoir les sports nautiques. Ces ASBL limitent pour l'essentiel leurs activités à l'organisation de cours de voile, de cours préparatoires à l'obtention de brevets de «yachtman», de «brevets limités de pilotage», etc. Accessoirement, ces ASBL mettent un appontement à la disposition de leurs membres (propriétaires des bateaux) qui doivent verser une compensation pour l'espace disponible loué. Le cas échéant, ces ASBL se chargent aussi de retirer les bateaux de l'eau et de remiser le matériel pendant la période hivernale. Après l.hiver, elles s'occupent éventuellement de remettre les embarcations à l'eau. Des problèmes se posent néanmoins lorsque le chiffre d'affaires de ces ASBL dépasse 250.000 francs. 1\. Ces ASBL sont-elles redevables de TVA pour les cours qu'elles donnent ? 2\. Sont-elles assujetties à la TVA pour la mise à disposition d'un appontement? 3\. Le sont-elles pour la mise en cale sèche ? 4\. Le sont-elles pour le remisage des bateaux en hiver ? 5\. Le sont-elles pour la remise à l'eau des bateaux ? ## **REPONSE** l'[article 44, § 2, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) exempte les prestations de services fournies par les exploitants d.établissements d.éducation physique ou d'installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activité sportive, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais. l'[article 44, § 2, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code précité vise donc, en premier lieu, toutes les installations où s'exerce une activité de nature à favoriser l.épanouissement physique. Par exploitant d'une installation sportive, on entend notamment toute association sportive qui donne à ses membres la possibilité de pratiquer un sport en mettant des équipements à leur disposition, en leur donnant des directives pour la pratique de ce sport, etc., sans distinguer selon que ladite association dispose ou non, pour ce faire, d'installations fixes. l'exemption peut, pour autant qu'il soit bien entendu satisfait aux autres conditions, trouver à s'appliquer à une association de sports nautiques qui permet à ses membres de pratiquer la voile ou le ski nautique en assurant leur formation (par exemple leçons de voile, cours pour l'obtention de brevets). l'exemption ne s.étend toutefois pas à la mise à disposition de postes d'amarrage et de l'infrastructure portuaire nécessaires aux yachts et bateaux de plaisance en ce compris les emplacements pour leur entreposage. l'exemption ne peut, par conséquent, pas s'appliquer aux prestations de services évoquées dans vos questions 2, 3, 4 et 5. Au regard de ces opérations, les associations concernées doivent toujours être considérées comme des assujettis avec droit à déduction. Sur la base de l'[article 56, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56), dudit Code, tout assujetti dont le chiffre d'affaires annuel (TVA exclue) ne dépasse pas 225.000 francs bénéficie de la franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue. Pour la détermination de ce chiffre d'affaires annuel, il n.y a pas lieu de prendre en considération les opérations qui sont exemptées en vertu de l'[article 44, §§ 1er et 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). ## Textes cités 2 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences [CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Cour d'appel d'Anvers 15.12.2009 #### [Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption, poursuite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/champ-application-service-operation-imposable-cour-appel-anvers-2009-12-15-642e) ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/264-prestation-service-club-nautique-assujetti-46d3/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/264-prestation-service-club-nautique-assujetti-46d3/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/264-prestation-service-club-nautique-assujetti-46d3/documents?type=questions-parlementaires) « … voile, cours pour l’obtention de brevets). L’exemption ne s’étend toutefois pas à la mise à disposition de postes d’amarrage et de l’infrastructure portuaire nécessaires aux yachts et bateaux de plaisance en ce compris les emplacements pour leur entreposage ( question parlementaire écrite n° 264 de monsieur le Représentant Koen Bultinck du 13.03.2000 ). Afin de déterminer si l’article 44, § 2, 3°, du Code de la TVA est applicable, il n’est pas nécessaire que les cours de sport ou le coaching sportif se déroulent en présence physique des personnes qui viennent pratiquer le sport. Dans le contexte de la … » [Les services des établissements d’éducation physique et des installations sportives](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/services-etablissements-education-physique-installations-de80) Commentaire administratif 01.06.2025 [Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/264-prestation-service-club-nautique-assujetti-46d3/documents)