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title: "Question parlementaire 262 · Travaux immobiliers. Applicabilité de l'article 19 · documents qui le citent"
description: "Travaux immobiliers. Applicabilité de l'article 19. Question parlementaire n° 262 du 13 octobre 1992 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/262-travaux-immobiliers-applicabilite-article-19-cbb5/documents"
lang: "fr"
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# Travaux immobiliers. Applicabilité de l'article 19 · Travaux immobiliers. Applicabilité de l'article 19, § 2, du Code de la T.V.A. Droit à la déduction. Construction de la maison d'un gérant d'une société de construction immobilière,Maison mise partiellement à la disposition de la société

**Numéro**

262

**Date**

13 octobre 1992

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 11.10.1994

### [Champ d'application. Services. Nouvelle construction. Base de l'imposition](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1240-tva-champ-application-services-nouvelle-8be5)

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