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title: "Question parlementaire 2614 · Numéros de TVA"
description: "Numéros de TVA, numéro d'identification à la TVA. Question parlementaire n° 2614 du 9 avril 2019 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/2614-btw-nummers-vincent-scourneau-identificatienummer-d523"
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# Numéros de TVA

**Numéro**

2614

**Date**

9 avril 2019

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Question parlementaire n° 2614 de monsieur Vincent Scourneau du 09.04.2019

**Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/186 du 15.05.2019, p. 211**

Question n°2614 de monsieur le député Vincent Scourneau du 09 avril 2019 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

*Numéros de TVA*

## **QUESTION**

\[EFDV(1\]

Le livre XX du Code de droit économique traitant l'insolvabilité consacre la possibilité pour un commerçant de reprendre, dès sa déclaration de faillite, une nouvelle activité. À ce titre, il apparaît de la pratique que lorsqu'une personne physique entend reprendre une nouvelle activité, il lui est donné son ancien numéro de TVA. Cela pose d'immenses problèmes puisque ce numéro de TVA qui était attribué pour les activités antérieures à la faillite est conservé et utilisé par le curateur dans le cadre des opérations de réalisation d'actif et dans le cadre de la facturation de ses frais et honoraires en autoliquidation.

En outre, conformément au livre XX.128 du Code de droit économique, le curateur demande la radiation du numéro une fois les opérations terminées. Si, par hypothèse, l'entrepreneur failli a repris les activités et s'est vu attribuer le même numéro de TVA, les démarches du curateur (voir article XX.128) et du commerçant risquent d'être concurrentes et vont provoquer des problèmes administratifs et fiscaux importants.

Contactée, l'administration centrale confirme l'existence de cette problématique.

**1.** Avez-vous connaissance de ce problème?

**2.** Comptez-vous y remédier en prenant en urgence les mesures qui s'imposent afin de dégager une solution définitive à ce type de situation?

## **REPONSE**

**du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 14.05.2019**

La problématique soulevée par l'honorable membre est en effet bien connue de mon administration.

La nouvelle disposition prévue au livre XX du Code de droit économique pose un certain nombre de problèmes techniques en matière de TVA liés à la possibilité pour une personne physique déclarée en faillite de reprendre une nouvelle activité alors que la faillite concernant son ancienne activité n'est pas encore clôturée.

Cela signifie que pour la période comprise entre le début de la nouvelle activité et la clôture de la faillite de l'ancienne activité des obligations en matière de TVA incombent à la fois au curateur pour sa mission concernant l'activité en faillite et l'assujetti pour sa nouvelle activité.

L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que la Banque Carrefour des Entreprises n'octroie qu'un seul numéro d'entreprise par personne physique tout au long de son existence. Lorsque cette personne tombe en faillite, décide de cesser ses activités professionnelles, ou recommence une activité professionnelle, le même numéro d'entreprise, qu'il soit actif ou non actif, lui reste attribué.

Or c'est obligatoirement le numéro d'entreprise attribué à une personne physique qui est activé comme numéro d'identification à la TVA.

Mon administration étudie actuellement une solution pratique qui permette de concilier ces deux législations.

\[EFDV(1\]