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title: "Question parlementaire 261 · Vente lors d'une faillite. Vente sauvage"
description: "Vente lors d'une faillite. Vente sauvage. Question parlementaire n° 261 du 8 septembre 1978 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/261-vente-lors-faillite-sauvage-damseaux-09a8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/261-verkoop-faillissement-damseaux-0cfd"
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# Vente lors d'une faillite. Vente sauvage, Damseaux du 08.09.1978 · Vente lors d'une faillite. Vente sauvage

**Numéro**

261

**Date**

8 septembre 1978

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Vente lors d'une faillite - Vente sauvage*

## **QUESTION**

Monsieur le Ministre n'ignore pas que dans le Hainaut une entreprise, filiale de la Société Salik a fait faillite. Toute la presse a annoncé que le personnel, sous la direction d,un délégué syndical C.S.C., s'est emparé du stock, a poursuivi la fabrication et l'on annonce des mises en vente, soit sur place, soit sur commandes.

J'aimerais que Monsieur le Ministre des Finances me dise:

1° sous quelle forme juridique ces ventes sont faites et quels en sont les responsables;

2° si les responsables de la vente ont pris une immatriculation auprès de la T.V.A.;

3° si les factures comportant la T.V.A. ont été établies;

4° si votre département a pris toutes les mesures de contrôle et de vérification pour éviter qu'en l'occurrence les lois fiscales belges soient détournées avec pour conséquence un déséquilibre de la concurrence, au détriment des firmes qui, elles, payent leurs impôts, leurs charges sociales et leurs fournisseurs?

## **REPONSE**

Les faits signalés par l'honorable Membre sont également connus de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines qui prendra toutes les mesures qui s'imposent pour que la législation en la matière soit respectée.

Je peux dès à présent rassurer l'honorable Membre dont les craintes me paraissent vaines.

Je profite par ailleurs de l'occasion pour attirer son attention sur l'article 56 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978 qui a introduit dans le Code de la T.V.A. un article 93bis relatif au secret professionnel.

## Doctrine administrative

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[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/261-vente-lors-faillite-sauvage-damseaux-09a8/documents?type=questions-parlementaires)

« … été prises? REPONSE Dans l'affaire qu'il évoque, je puis assurer l'honorable Membre que mon département a pris toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions existant en. matière de T.V.A. Mais comme il résulte déjà de la réponse fournie à sa question no 261, du 8 septembre 1978 (bulletin des Questions et Réponses du 26 septembre 1978, p. 3379), l'article 93bis du Code de la T.V.A. relatif au secret professionnel ne me permet pas de répondre concrètement aux questions formulées par l'honorable Membre. »

[Firme "SALIK", Damseaux du 08.03.1979](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20-firme-salik-damseaux-469b) Question parlementaire 08.03.1979

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/261-vente-lors-faillite-sauvage-damseaux-09a8/documents)