---
title: "Question parlementaire 25883 · La signature de la TVA pour les étrangers vivant en Belgique"
description: "La signature de la TVA pour les étrangers vivant en Belgique, signature digitale. Question parlementaire n° 25883 du 20 juin 2018 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/25883-signature-tva-etrangers-vivant-belgique-fd05"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/25883-ondertekening-elektronische-btw-aangifte-vreemdelingen-14fb"
---

# La signature de la TVA pour les étrangers vivant en Belgique

**Numéro**

25883

**Date**

20 juin 2018

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Question parlementaire orale n° 25883 de monsieur Stéphane Crusnière du 20.06.2018

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 929 du 20.06.2018, p. 11**

*La signature de la TVA pour les étrangers vivant en Belgique*

**Stéphane Crusnière**: Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que les ressortissants étrangers résidant sur notre territoire et qui exercent une activité indépendante éprouvent quelque difficulté pour remplir leurs documents fiscaux par voie électronique, ce qui est contraignant.

En effet, à l'heure où on les oblige maintenant à remplir leurs déclarations de TVA par voie électronique, ils ne peuvent les valider à l'aide de leur carte de résident belge, munie pourtant de la même puce que nos cartes d'identité. Ils doivent en effet faire appel à un logiciel commercial payant pour signer leurs déclarations.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer la chose et me communiquer les raisons de cette obligation qui crée une discrimination entre les Belges et les résidents non belges? Quel est le coût de cette obligation pour le contribuable? Est-il prévu de revoir cette disposition?

**Johan Van Overtveldt, ministre**: Monsieur Crusnière, en ce qui concerne l'accès aux e-services du SPF Finances, nous utilisons les moyens mis à notre disposition par le SPF Stratégie et Appui. Votre question relève donc davantage des compétences du ministre en charge de l'Agenda numérique.

**Stéphane Crusnière**: Monsieur le ministre, je vous remercie. J'interrogerai dès lors M. De Croo.

*L'incident est clos.*