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title: "Question parlementaire 258 · Crédit d'impôt. Effet défavorable dans le secteur de l'exportation indirecte"
description: "Crédit d'impôt. Effet défavorable dans le secteur de l'exportation indirecte. Question parlementaire n° 258 du 27 août 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/258-credit-impot-effet-defavorable-secteur-ba1d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/258-belastingtegoeden-ongunstige-weerslag-in-sector-fbb1"
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# Crédit d'impôt. Effet défavorable dans le secteur de l'exportation indirecte

**Numéro**

258

**Date**

27 août 1982

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Crédit d'impôt - Effet défavorable dans le secteur de l'exportation indirecte*

## **QUESTION**

Tant en paroles qu'en actes, le Gouvernement à témoigné de sa volonté de tout mettre en oeuvre pour promouvoir nos exportations.

Pourtant, nous enregistrons depuis quelques mois les plaintes d'entreprises qui s'occupent directement ou indirectement d'exportation.

En effet, bon nombre de ces assujettis à la T.V.A. - essentiellement des P.M.E. - sont en permanence créditeurs à l'égard du Trésor. Certes, cette situation est apurée tous les trois mois pour autant que ne survienne aucune difficulté administrative mais le solde créditeur s'accroît dès le trimestre suivant. Il s'agit en l'occurrence de sociétés de transports internationaux, d'entreprises qui livrent essentiellement ou exclusivement à des sociétés exportatrices auxquelles ne s'applique pas l'[article 43 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-43) (viandes, textile, etc.).

Il résulte de cette situation que ces petites entreprises paient chaque année des centaines de milliers de francs d'intérêt sur des crédits de caisse obtenus auprès d'organismes financiers, alors qu'elles sont créditrices presqu'en permanence à l'égard du Trésor. Pour certaines entreprises, cet état de choses devient intenable.

Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir:

1\. quels sont les montants remboursés trimestriellement;

2\. s'il ne peut être remédié à cette situation par une apuration plus rapide ou de toute autre manière, dans le cadre d'une politique axée sur l'exportation?

## **REPONSE**

1\. Les statistiques de l'Administration ne permettent pas de déterminer les montants des crédits d'impôts dans le secteur de l'exportation indirecte.

2\. Je suis conscient des problèmes que les crédits d'impôt de T.V.A. font peser sur la trésorerie des entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur de l'exportation.

Comme je l'ai indiqué par ailleurs dans la réponse à la [question no 86 de M. Desseyn du 4 mars 1982](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/86-commerces-saisonniers-restitution-desseyn-commerce-6b83) V. Revue no 53, no 11.

(voir bulletin des Questions et Réponses, 1981-1982, Chambre, no 12, p. 760), l'administration concernée étudie actuellement les mesures qui permettraient de remédier, autant que possible, à tous les inconvénients résultant des remboursements tardifs.

## Textes cités

1

[CTVA art. 43](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-43) 1 occurrence