--- title: "Question parlementaire 257 · Exemption pour des prestations effectuées par des organisations de jeunesse" description: "Exemption pour des prestations effectuées par des organisations de jeunesse. Question parlementaire n° 257 du 27 août 1982 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/257-exemption-prestations-effectuees-organisations-jeunesse-594f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/257-vrijstelling-werkzaamheden-uitgevoerd-jeugdorganisaties-petitjean-1c6c" --- # Exemption pour des prestations effectuées par des organisations de jeunesse **Numéro** 257 **Date** 27 août 1982 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Exemption pour des prestations effectuées par des organisations de jeunesse* ## **QUESTION** Le 11 mai 1981, votre prédécesseur, le Baron Snoy et d'Oppuers adressait au Conseil national de la jeunesse, une lettre dans laquelle il précisait que l'[article 44, § 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code, exempte les prestations de services effectuées par les institutions reconnues par le Ministère compétent et qui, en vertu de leurs statuts ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation ou les loisirs des jeunes... Pour l'application de cette disposition, une institution de jeunesse est considérée comme reconnue à l'égard des activités qui sont prises en considération pour l'attribution de subsides par le Département de la Culture française et également à l'égard des livraisons de biens qu'elle effectue dans le cadre même des activités exemptées... Par conséquent poursuivait le Ministre, les institutions de jeunesse reconnues par ledit département peuvent prétendre à l'exemption de la T.V.A. pour les opérations suivantes notamment, la gestion de centres pour la formation de moniteurs et la gestion de maisons de vacances pour la jeunesse en ce y compris la fourniture de repas et de boissons, la distribution d'agendas ou de calendriers, la publication de bulletins d'information, de programmes, d'informations... Il se fait que des contrôles effectués par les services de la T.V.A. mettent en doute cette circulaire ministérielle et réclament (en remontant trois années en arrière) le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée! Aussi je souhaiterais, Monsieur le Ministre des Finances, de connaître si les organisations de jeunesse bénéficient toujours de cette exemption dans les limites prévues et dans le cas contraire quelles mesures vous prendriez pour ne point réclamer de paiement pour les exercices antérieurs, d'autant plus que les organisations de jeunesse ont vu leurs subsides réduits et que leurs moyens sont extrêmement limités? ## **REPONSE** Depuis le 1er janvier 1971, l'[article 44, § 2, 2°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) exempte de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les institutions reconnues par le Ministère compétent et qui, en vertu de leurs statuts, ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation ou les loisirs des jeunes. Cette disposition légale n'a subi aucune modification depuis la date de son entrée en vigueur et l'exemption des prestations effectuées par les institutions de jeunesse reste, dès lors, soumise aux mêmes conditions que par le passé. Ainsi, une institution de jeunesse est considérée comme reconnue à l'égard seulement des prestations, y compris les livraisons de biens effectuées dans le cadre des prestations exonérées, que le ministère compétent prend en considération pour lui accorder des subsides. L'honorable Membre vise, en l'espèce, des situations particulières où les services de la T.V.A. considéraient que les conditions d'application de l'exemption ne sont pas remplies. S'il voulait bien me soumettre ces situations, elles feraient l'objet d'un examen attentif et bienveillant eu égard au contexte dans lequel elles s'inscrivent. (Bulletin des Questions et Réponses, 1981-1982, Chambre, no 37, p. 2584-2585). ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences