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title: "Question parlementaire 256 · Facture. moment du service. exigibilité de la taxe"
description: "Facture. moment du service. exigibilité de la taxe. Question parlementaire n° 256 du 6 janvier 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/256-facture-moment-service-exigibilite-taxe-2d4c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/256-factuur-tijdstip-dienst-opeisbaarheid-belasting-85b7"
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# Facture. moment du service. exigibilité de la taxe

**Numéro**

256

**Date**

6 janvier 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

Facture

Moment du service

Exigibilité de la taxe

## **QUESTION**

Les normes comptables prévoient que pour l'exactitude des comptes, il faut évaluer les factures à recevoir, factures à établir et autres.

1\. Peut-on dire que l'évaluation de "factures à établir" établie sur la base d'une moyenne de chiffres d'affaires des exercices antérieurs, sans aucun relevé interne, peut être assimilée à un décompte de prestations, qui rend exigible la TVA (sans aucune facturation, ni paiement ; comme aucun décompte n'existe, rien n'est adressé à la clientèle)?

2\. Ou êtes-vous d'avis que le deuxième alinéa de l'[article 22 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) concerne exclusivement des prestations de services à caractère continu, comme le téléphone, la télédistribution, etc.? Dans ces situations, puisqu'il y a un paiement ou un décompte, adressé à la clientèle, il n'est dès lors pas question d'évaluation puisque le montant est connu. Les autres prestations de services, à savoir celles qui ne sont pas à caractère continu, suivent les règles normales, pour l'application de la TVA (taxe due au moment où la prestation est parfaite, ou avant qu'elle ne le soit, à concurrence du montant facturé ou encaissé). Un "relevé" interne reste sans incidence sur l'exigibilité de la TVA.

3\. a) La prestation peut-elle être considérée comme parfaite, s'il n'y a pas d'encaissement, ni de relevé, ni de facture? b) Le seul fait d'avoir porté une évaluation en facture à établir rendrait-elle ces prestations non quantifiées parfaites?

## **REPONSE**

1\. La simple évaluation de "factures à établir" n'entre dans aucun des cas d'exigibilité de la TVA prévus par l'[article 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) du Code établissant cette taxe.

2\. Conformément à son libellé, le paragraphe 1er, alinéa 2, de cet article ne vise effectivement que les prestations de services à caractère continu. A cet égard, je renvoie également l'honorable Membre au numéro 72/2 du Manuel de la TVA. Quant aux autres prestations de services, je confirme à l'honorable membre que l'établissement d'un relevé interne n'entraîne pas en soi l'exigibilité de la taxe.

3\. a) Dans le régime de droit commun, en l'absence de facturation ou d'encaissement antérieurs, la TVA est due au moment où la prestation de services est parfaite. Il s'agit en principe du moment où le prestataire de services a exécuté les obligations que la convention mettait normalement à sa charge. b) La réponse est négative.

## Textes cités

1

[CTVA art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) 2 occurrences