--- title: "Question parlementaire 2555 · La prise en considération des matériaux réutilisés dans le calcul" description: "La prise en considération des matériaux réutilisés dans le calcul de la TVA. Question parlementaire n° 2555 du 26 février 2019 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2555-prise-consideration-materiaux-reutilises-calcul-8e2d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/2555-invloed-hergebruikte-materialen-berekening-btw-42cf" --- # La prise en considération des matériaux réutilisés dans le calcul **Numéro** 2555 **Date** 26 février 2019 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes Question parlementaire n° 2555 de monsieur Stefaan Van Hecke du 26.02.2019 **Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/184 du 04.04.2019, p. 197** Question n°2555 de monsieur le député Stefaan Van Hecke du 26février 2019 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement: *La prise en considération des matériaux réutilisés dans le calcul de la TVA pour les nouvelles constructions et les rénovations* ## **QUESTION** La construction ou la rénovation d'une maison implique la transmission d'informations à l'administration par le biais d'un formulaire. La décision du fisc d'examiner un dossier de façon plus approfondie dépend des informations ainsi communiquées. Depuis le 20août 2018, ce formulaire - qui ne peut pas encore être officiellement utilisé - remplace la traditionnelle déclaration de construction pour la TVA. Le nouveau formulaire ne constitue cependant qu'une mesure de simplification administrative: rien ne change en effet s'agissant des moyens de preuve ou du contrôle de la valeur de construction en matière de TVA. Un problème se pose cependant en pratique en ce qui concerne la TVA et le contrôle de la valeur de construction. Un nombre croissant de personnes désirent en effet appliquer les principes de la construction circulaire et réutiliser d'anciens matériaux, tels que des poutres en bois lorsqu'il s'agit de réaliser la charpente. Ce mode de construction est à la fois plus écologique et plus économique, tant pour une construction que pour une rénovation. Toutefois, il n'est pas toujours possible de produire des factures correspondant à ces matériaux réutilisés. Dans ces cas, le fisc pourrait penser que des coûts ont été passés sous silence ou qu'un dossier n'est pas complet et par conséquent, revoir à la hausse son estimation de la valeur de la maison et obliger ainsi le maître de l'ouvrage à payer un montant de TVA supérieur. Il semble que le fisc se montre réticent lorsqu'il s'agit d'accepter le principe que des matériaux de récupération ont pu être utilisés. Le maître de l'ouvrage est ainsi pénalisé pour avoir réutilisé des matériaux alors même que cette attitude devrait être encouragée. **1.** Avez-vous conscience de ce problème? Dans la négative, êtes-vous disposé à l'examiner? Dans l'affirmative, disposez-vous de chiffres relatifs au nombre de demandes concernant des matériaux de récupération et quelles démarches avez-vous entreprises en vue de résoudre ce problème? **2.** Confirmez-vous que le fisc n'accepte généralement pas les matériaux de récupération? Dans la négative, à quelles conditions un maître de l'ouvrage doit-il satisfaire pour prouver qu'il utilise des matériaux de récupération? Dans l'affirmative, cette position ne devrait-elle pas être revue? **3.** Quelles mesures ont été prises pour encourager la construction circulaire? ## **REPONSE** **du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 29mars 2019** **1.** a) L'administration accepte déjà, dans le cadre de la TVA et du contrôle de la valeur de la construction, l'utilisation de matériaux réutilisés si le maître d'oeuvre peut prouver cette utilisation. De plus, l'administration retient la valeur des matériaux semblables encore disponibles dans le commerce au moment d'établir la valeur normale de bâtiments venant d'être construits, lorsque des matériaux de construction ont été utilisés. b) Mon administration ne dispose cependant pas de statistiques concernant l'utilisation de matériaux de récupération lors de la construction de nouveaux bâtiments. **2.** Le maître d'oeuvre peut apporter la preuve de l'utilisation de matériaux de récupération par tous moyens de droit commun, à l'exception du serment. La preuve peut notamment être prendre la forme de factures d'achat, plans de construction, d'un cahier des charges, de photos des matériaux de récupération utilisés dans les bâtiments construits, etc. **3.** Comme vous le voyez, la législation actuelle sur la TVA et le contrôle de la valeur de la construction ne décourage pas la construction circulaire et ce genre de projets peut être réalisé sans entrave à cet égard. ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2555-prise-consideration-materiaux-reutilises-calcul-8e2d/documents?type=commentaire) « … de récupération utilisés dans la construction de nouveaux bâtiments). L’administration tient compte de la valeur des matériaux semblables encore disponibles dans le commerce, au moment d’établir la valeur normale du bâtiment venant d’être construit ( question parlementaire écrite n° 2.555 de Monsieur le Député Stefaan Van Hecke du 26.02.2019 ). e. Délai de prescription pour l’action en recouvrement du supplément de taxe à payer L’article 81bis, § 2, du Code de la TVA dispose que : « Lorsqu’il résulte de la procédure visée à l’article 59, § 2, que la taxe a été acquittée sur une base … » [Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-prestations-9f0b) Commentaire administratif 18.03.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2555-prise-consideration-materiaux-reutilises-calcul-8e2d/documents)