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title: "Question parlementaire 253 · Commissionnaires"
description: "Commissionnaires. Question parlementaire n° 253 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/253-commissionnaires-representant-fournaux-commissionnaire-4054"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/253-relatie-lastgever-commissionair-tijdstip-levering-0c57"
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# Commissionnaires · TVA. Commissionnaires

**Numéro**

253

**Date**

23 janvier 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*TVA - Commissionnaires*

## **QUESTION**

A quel moment a lieu le fait générateur de la T.V.A. lors de la livraison de biens par un commettant à son commissionnaire vendeur?

## **REPONSE**

Conformément à l'[article 13, § 1 er , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13), le commissionnaire à la vente est réputé vendeur et, à l'égard de son commettant, acheteur du bien qui est vendu par son intermédiaire.

En vertu de l'[article 13, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13), dudit code, est considéré comme commissionnaire, non seulement celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant, mais également l'intermédiaire à la vente qui délivre à l'acheteur, à un titre quelconque, une facture, une note de débit ou tout autre écrit équivalent libellés en son propre nom.

Pour déterminer le moment où a lieu le fait générateur de la taxe lors de la livraison de biens par un commettant à un commissionnaire vendeur, il convient donc normalement de s'en référer aux règles générales prévues à l'[article 16, § 1 er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-16) , du Code précité et d'où il résulte qu'en principe, la livraison s'opère au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire, en l'occurrence le commissionnaire vendeur.

Toutefois, si les biens sont déposés en consignation chez le commissionnaire vendeur lequel s'engage à les acquérir s'il trouve lui-même acheteur et à les vendre pour le compte du commettant, la livraison au commissionnaire vendeur est, conformément à l'article 16, § 2, alinéa 2, du même code, censée avoir lieu au fur et à mesure que lui-même livre les biens vendus par son intermédiaire.

## Textes cités

2

[CTVA art. 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) 2 occurrences

[CTVA art. 16](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-16) 1 occurrence