--- title: "Question parlementaire 2523 · Travaux immobiliers en cas de sous-traitance" description: "Travaux immobiliers en cas de sous-traitance, travail de construction. Question parlementaire n° 2523 du 31 janvier 2019 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2523-travaux-immobiliers-cas-sous-traitance-8e38" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/2523-werk-in-onroerende-staat-onderaanneming-c32a" --- # Travaux immobiliers en cas de sous-traitance **Numéro** 2523 **Date** 31 janvier 2019 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes Question parlementaire n° 2523 de monsieur Servais Verherstraeten du 31.01.2019 **Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/181 du 28.02.2019, p. 86** Question n°2523 de monsieur le député Servais Verherstraeten du 31 janvier 2019 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement: *Travaux immobiliers en cas de sous-traitance.* ## **QUESTION** En réponse à ma question écrite n°2218 du 26avril 2018 (Questions et Réponses, Chambre, 2018-2019, n°176), le ministre des Finances de l'époque a indiqué que la fourniture de béton préparé, injecté directement dans les fondations d'un bâtiment en construction au moyen d'un camion équipé d'une installation à pompe à béton, est un travail immobilier tel que visé par l'[article 20 de l'arrêté royal n°1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588). Pourriez-vous indiquer si le sous-traitant qui injecte le béton à la demande du fournisseur de béton peut également facturer ses services sous le régime de la TVA du cocontractant? Dans la négative, pourquoi pas? ## **REPONSE** **du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 26.02.2019** L'[article 20 de l'arrêté royal n°1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) du 29décembre 1992 impose au cocontractant de l'assujetti établi en Belgique d'acquitter la taxe due lorsqu'il est lui-même un assujetti établi en Belgique déposant des déclarations périodiques à la TVA ou un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable dans le pays et lorsque les opérations qui font l'objet du contrat consistent en un travail immobilier. Comme cela a déjà été confirmé dans la réponse à la question écrite n°2218 du 26avril 2018 de l'honorable membre (Questions et Réponses, Chambre, 2018-2019, n°176), la fourniture béton préparé, injecté directement dans les fondations d'un bâtiment en construction est un travail immobilier. Lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant pour l'injection du béton préparé dans les fondations d'un bâtiment en construction, les principes suivants s'appliquent: \- le sous-traitant qui injecte le béton pour le compte du prestataire (fournisseur du béton), est tenu de facturer à son cocontractant suivant le régime de l'autoliquidation, lorsque ce dernier, l'entrepreneur principal, est un assujetti tel que visé au premier alinéa; \- le sous-traitant ne reprend sur les factures qu'il émet à l'entrepreneur principal ni le taux ni le montant de la taxe due, mais y porte la mention "Autoliquidation". ## Textes cités 1 [AR no 1 art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) 2 occurrences ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2523-travaux-immobiliers-cas-sous-traitance-8e38/documents?type=commentaire) « … parlementaire écrite n° 2.218 de monsieur le Représentant Servais Verherstraeten du 26.04.2018) ; avec intervention d’un sous-traitant, dans les conditions précisées ci-dessus, par exemple, en cas de mise à disposition d’une pompe à béton avec opérateur ( question parlementaire écrite n° 2.523 de monsieur le Représentant Servais Verherstraeten du 31.01.2019 ). D. Les travaux intellectuels Tout comme les travaux matériels, les travaux intellectuels visés à l’article 18, § 1er, deuxième alinéa, 1°, du Code de la TVA sont extrêmement variés. En effet, cette disposition légale atteint tous les travaux … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2523-travaux-immobiliers-cas-sous-traitance-8e38/documents)