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title: "Question parlementaire 2517 · La caisse intelligente"
description: "La caisse intelligente, caisse blanche, elektronische kassa. Question parlementaire n° 2517 du 30 janvier 2019 (Parlement fédéral belge)."
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# La caisse intelligente

**Numéro**

2517

**Date**

30 janvier 2019

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

Question parlementaire n° 2517 de madame Caroline Cassart-Mailleux du 30.01.2019

**Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/182 du 13.03.2019, p. 175**

Question n°2517 de madame la députée Caroline Cassart-Mailleux du 30 janvier 2019 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

*La caisse intelligente.*

## **QUESTION**

Dans l'horeca, la caisse intelligente ou black box est obligatoire pour tout établissement qui réalise un chiffre d'affaire de plus de 25.000 euros (HTVA) en vente de plats consommés sur place.

En 2017, 20.963 établissements avaient une caisse intelligente. D'après les calculs de votre prédécesseur en charge de cette matière, en 2017, 800 établissements n'étaient toujours pas équipés d'une telle caisse.

**1.** En 2018, combien de contrôles ont été effectués par le SPF Finances afin de vérifier le respect de cette obligation?

**2.** En 2018, combien d'infractions ont été constatées?

**3.** En 2018, combien de restaurateurs se sont effectivement munis de cette caisse intelligente? Combien ne l'ont pas encore fait? Quelles sont les réticences évoquées par ces établissements?

## **REPONSE**

**du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 01.03.2019,**

**1.** En 2018, mon administration a effectué des contrôles ponctuels dans les établissements qui avaient bien enregistré leur Système de Caisse Enregistreuse (SCE) auprès du SPF Finances.

L'objectif de ces contrôles était de vérifier l'utilisation effective du SCE. Sur un total de 24.434 établissements avec SCE, nous avions contrôlé 1.762 établissements. Dans 317 (18%) des cas, le SCE n'était pas encore actif et dans 35 (1,98%) des cas, l'établissement utilisait, en plus du SCE renseigné, une deuxième caisse supplémentaire, non enregistrée.

**2.** Les infractions constatées sont déjà reprises dans la réponse sur la question n°1

**3.** Fin 2018, 24.434 établissements avaient une caisse blanche. Si on fait le calcul du groupe cible sur le chiffre d'affaires de l'année de référence 2017, 800 établissements ne sont toujours pas équipés d'une telle caisse.

Les réticences les plus fréquemment évoquées sont: les recours d'annulation au Conseil d'État (actuellement tous avec un arrêté favorable pour l'État) et l'attitude d'attendre le premier contrôle.