--- title: "Question parlementaire 251 · La réduction de la TVA de 21 % à 6 %" description: "La réduction de la TVA de 21 % à 6 % sur les produits de protection menstruelle. Question parlementaire n° 251 du 22 février 2021 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/251-reduction-tva-produits-protection-menstruelle-3012" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/251-verlaging-btw-menstruatieproducten-severine-laveleye-605a" --- # La réduction de la TVA de 21 % à 6 % **Numéro** 251 **Date** 22 février 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes Question parlementaire n° 251 de madame Séverine de Laveleye du 22.02.2021 **Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/046 du 07.04.2021, p. 156** Question n° 251 de madame la députée Séverine de Laveleye du 22 février 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *La réduction de la TVA de 21 % à 6 % sur les produits de protection menstruelle.* ## **QUESTION** Les protections périodiques sont des biens de première nécessité qui restent néanmoins difficilement accessible pour les femmes en situation précaire. Le gouvernement fédéral a déjà pris en 2018 une mesure pour diminuer la "taxe tampon", faisant passer de 21 % à 6 % la TVA sur les produits de protection menstruelle. **1.** Quel a été l'impact sur le prix des protections périodiques de la diminution de la TVA à 6 % sur ces mêmes produits? Dans quelle mesure la réduction a-t-elle profité aux utilisatrices? **2.** Quel serait l'impact financier pour la Belgique d'une TVA à 0 %? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 02.04.2021:** **1.** Mon administration n'a pas la mission de suivre l'évolution des prix des produits et services. Cette tâche relève de la compétence de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail. Néanmoins, en ce qui concerne l'impact de la diminution de la TVA sur les produits de protection menstruelle, il est à noter que Test Achats a suivi le prix de dix produits de ce type et a constaté une baisse des prix de 15 % en moyenne lors de l'introduction de cette mesure. On peut donc déduire que les utilisatrices de ces produits ont donc profité de cette réduction de TVA. **2.** Il est à noter que la diminution du taux de TVA de 6 % vers 0 % n'est pour l'instant pas possible, car cela n'est pas prévu dans les dispositions européennes en la matière. En faisant abstraction des contraintes juridiques à l'heure actuelle, l'entrée en vigueur d'une telle mesure peut engendrer un coût budgétaire d'environ 4,84 millions d'euros. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/251-reduction-tva-produits-protection-menstruelle-3012/documents?type=commentaire) « … de plus amples explications, il est renvoyé à la circulaire 2018/C/19 du 12.02.2018 relative au taux réduit de la TVA applicable aux produits destinés à la protection hygiénique et aux défibrillateurs externes, numéro II (n° E.T. 132.671). Voir aussi la question parlementaire écrite n° 251 de madame la Représentante Séverine de Laveleye du 22.02.2021 . K. Défibrillateurs externes (chiffre 11, de la rubrique XXIII) Depuis le 01.01.2018, le taux de 6 % de la TVA s’applique à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des défibrillateurs externes. L'administration admet que le taux de … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/251-reduction-tva-produits-protection-menstruelle-3012/documents)