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title: "Question parlementaire 251 · Chèques de voyages. Commissions prélevées lors d'une négociation eu devises. Exemption"
description: "Chèques de voyages. Commissions prélevées lors d'une négociation eu devises. Question parlementaire n° 251 du 28 août 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/251-cheques-voyages-commissions-prelevees-lors-9a90"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/251-reischeques-provisies-aangerekend-verhandeling-in-a1b3"
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# Chèques de voyages. Commissions prélevées lors d'une négociation eu devises. Exemption · Chèques de voyages. Commissions prélevées lors d'une négociation eu devises. Exemption (art. 44, § 3, 3° du Code)

**Numéro**

251

**Date**

28 août 1990

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Chèques de voyages - Commissions prélevées lors d'une négociation eu devises - Exemption (*[*art. 44, § 3, 3°*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) *du Code)*

## **QUESTION**

Quels sont les frais de change qui peuvent être appliqués sur les chèques de voyages payés en Belgique?

## **REPONSE**

En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui communiquer les renseignements suivants:

Il n'existe pas de tarif uniforme en matière de frais prélevés par les banques et autres intermédiaires financiers. Ainsi qu'on le sait, les autorités européennes interdisent tout accord de cette nature.

Les banques, les agents de change et les hôtels appliquent donc des conditions différentes pour la négociation de chèques de voyages en devises, qui leur sont présentés par des touristes étrangers en Belgique.

Pour ce qui est des banques, certaines appliquent un forfait d'une centaine de francs par opération, quels que soient le nombre et le montant des chèques. D'autres banques prélèvent une commission de 3 à 4,5 pour mille du montant avec ou sans application d'un minimum (p. ex. minimum 10 ou 105 francs).

Ces commissions ne sont pas soumises à la T.V.A.

Quant au cours de change, il diffère également de banque à banque, mais se rapproche généralement des cours appliqués pour les billets.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence