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title: "Question parlementaire 25086 · Le régime TVA des entreprises de formation"
description: "Le régime TVA des entreprises de formation. Question parlementaire n° 25086 du 22 mai 2018 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/25086-regime-tva-entreprises-formation-orale-3f13"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/25086-btw-stelsel-opleidingsverstrekkers-mondelinge-johan-3f9e"
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# Le régime TVA des entreprises de formation

**Numéro**

25086

**Date**

22 mai 2018

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

Question parlementaire orale n° 25086 de monsieur Johan Klaps du 22.05.2018

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 901 du 22.05.2018, p. 2**

*Le régime TVA des entreprises de formation*

**Johan Klaps**: Les entreprises qui proposent des formations et des apprentissages doivent facturer la TVA à leurs clients – privés ou publics – alors que les universités qui offrent des services analogues par le biais d'organisations annexes ou de spin-off ne sont pas tenues de le faire.

Le ministre mettra-t-il un terme à cette concurrence déloyale?

**Johan Van Overtveldt**, **ministre**: Une concurrence ouverte et loyale entre entreprises est la condition *sine qua non* du fonctionnement optimal d'un marché. La situation décrite est dès lors inacceptable.

Je soumettrai prochainement une initiative législative au gouvernement.

*L'incident est clos.*