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title: "Question parlementaire 25 · Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation"
description: "Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire. Question parlementaire n° 25 du 27 octobre 1986 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/25-taux-reduit-tableau-rubrique-xxxi-c521"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/25-verlaagd-btw-tarief-sector-prive-ba49"
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# Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation. · taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation. logement prive. logement. consommateur final. travail immobilier affecte a des logement prive. batiment de plus de vingt an,batiment de plus de quinze an,chauffage central. travaux de reparation. travaux d'entretien. travaux de nettoyage. travaux d'amelioration

**Numéro**

25

**Date**

27 octobre 1986

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1986-1987 p.481**

*taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXXI - travail immobilier -* [*circulaire 6/1986*](https://juriel.be/fr/circulaires/6-1986-f342) *- renovation - logement prive - logement - consommateur final - travail immobilier affecte a des logement prive - batiment de plus de vingt an - batiment de plus de quinze an - chauffage central - travaux de reparation - travaux d'entretien - travaux de nettoyage - travaux d'amelioration*

## **QUESTION**

Puis-je connaître le taux de T.V.A. (6 p.c. ou 17 p.c.) pour les frais de nettoyage d'une chaudière de chauffage central et d'un brossage de la cheminée d'une mission ayant plus de vingt ans d'âge ?

Cette activité fait partie de l'entretien indispensable pour garantir la longévité du matériel et une consommation énergétique décente.

Aucune précision n'existe à ce jour, quant à connaître la définition exacte du mot "nettoyage" par rapport un mot "entretien".

L'honorable Ministre voudrait-il bien me la fournir ?

## **REPONSE**

Les dispositions de l'arrêté royal du 18 juillet 1986 (1) (Moniteur belge du 24 juillet 1986), qui prévoit, à compter du 1er août 1986, l'application du taux de T.V.A. de 6 p.c., sous des conditions déterminées, aux travaux de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation affecté au logement privé, ont été commentées par l'administration dans la circulaire du 22 août 1986, n 6 (2).

(1) V. Revue n 73, p. 258. (2) V. Revue n 73, p. 289.

Contrairement à ce que l'honorable Membre déclare, la distinction entre l'entretien et le nettoyage a été précisée sous le point 36 de cette circulaire, dans les termes suivants :

"Par nettoyage, on entend les travaux domestiques d'entretien courant visant à la propreté de l'immeuble, tels que le nettoyage régulier des immeubles, le dépoussiérage des tapis, le cirage des parquets, le lavage des vitres.

Par contre, les travaux immobiliers d'entretien, qui dépassent le stade du simple nettoyage et qui ont pour objet le maintien en bon état de tout ou partie d'un immeuble d'habitation peuvent être soumis au taux réduit, toutes autres conditions réunies".

Au reste, les travaux ayant pour objet de maintenir en bon état les installations de chauffage central, ainsi que le ramonage des cheminées, ont été cités expressément dans ladite circulaire, comme constituant des travaux d'entretien pour l'application de l'arrêté royal susvisé.

## Doctrine administrative

1

[Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/25-taux-reduit-tableau-rubrique-xxxi-c521/documents?type=decisions-anticipees)

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/25-taux-reduit-tableau-rubrique-xxxi-c521/documents)