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title: "Question parlementaire 249 · Location de remorques de camions"
description: "Location de remorques de camions. Question parlementaire n° 249 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/249-location-remorques-camions-representant-fournaux-0b49"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/249-verhuur-vervoermiddel-zoals-aanhangwagen-vrachtwagen-fb5f"
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# Location de remorques de camions · TVA. Location de remorques de camions

**Numéro**

249

**Date**

23 janvier 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

*TVA - Location de remorques de camions*

## **QUESTION**

Il arrive fréquemment que des entreprises belges louent des remorques à des clients établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Traditionnellement, ces entreprises facturaient de tels services avec application de la T.V.A. belge. Il semblerait toutefois que votre Administration estime qu'il ne convient pas de facturer de tels services avec application de la T.V.A. belge dans la mesure où le loueur de remorques dispose d'une flotte à l'étranger. La confusion qui règne sur l'application de la T.V.A. à de telles activités crée des distorsions de concurrence en défaveur des entreprises qui appliquent la T.V.A.

1\. Sur quelle disposition légale se fonde la nouvelle interprétation de l'Administration?

2\. Depuis quand cette interprétation est-elle applicable?

## **REPONSE**

1\. Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer, conformément à l'[article 21, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

Toutefois, conformément à l'[article 21, § 3, 6°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), dudit Code, le lieu de la prestation de services qui consiste en la location d'un moyen de transport tel une remorque de camion, est réputé se situer à l'endroit où le moyen de transport est utilisé, lorsque le loueur est établi en Belgique et que cette utilisation a lieu hors de la Communauté européenne.

Dès lors, dans l'hypothèse envisagée par l'honorable membre, et quel que soit le lieu où est établi le locataire, la location d'un moyen de transport est, en principe, localisée en Belgique, et donc passible de la T.V.A. belge, sauf dans la mesure où le moyen de transport est utilisé hors de la Communauté européenne.

De même, lorsque le loueur loue essentiellement des moyens de transport dans le pays mais qu'à côté de cela et de manière sporadique il donne également en location des moyens de transport dans un autre Etat membre, ces dernières locations restent passibles de la T.V.A. en Belgique.

Par contre, lorsque le loueur établi en Belgique dispose dans un autre Etat membre d'un parc de moyens de transport destinés à la location et ipso facto d'un établissement stable à partir duquel la prestation de location est rendue, celle-ci n'est pas, compte tenu des règles prérappelées, localisée en Belgique et échappe donc à l'application de la T.V.A. belge.

Enfin, il est fait observer à l'honorable membre que l'[article 21, § 5, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) contient une présomption juris tantum en vertu de laquelle la prestation de services est réputée se situer en Belgique dès qu'une des parties à l'opération y a établi un siège d'activité économique ou un établissement stable ou à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, un domicile ou une résidence habituelle. La preuve contraire suppose donc que le loueur établi en Belgique démontre que le lieu du service ne se situe pas dans le pays par application des règles énoncées ci-avant.

2\. Cette interprétation est applicable à partir du 1 er janvier 1993.

## Textes cités

1

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 3 occurrences