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title: "Question parlementaire 246 · Unité TVA. Circulaire administrative, Biesen du 26.06.2008"
description: "Unité TVA. Circulaire administrative. Question parlementaire n° 246 du 26 juin 2008 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/246-unite-tva-administrative-biesen-cad6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/246-regeling-btw-eenheid-administratieve-aanschrijving-fe0f"
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# Unité TVA. Circulaire administrative, Biesen du 26.06.2008 · Unité TVA. Circulaire administrative

**Numéro**

246

**Date**

26 juin 2008

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 028, p. 7196-7198**

*Unité TVA - Circulaire administrative*

## **QUESTION**

La circulaire administrative no 42/2007 (E.T. 111.702) du 9 novembre 2007 relative à l'unité TVA dispose au chapitre intitulé « Qualité d'entrepreneur enregistré» que:

«En ce qui concerne l'application des taux réduits, il est requis que chaque membre de l'unité TVA dispose de la qualité d'entrepreneur enregistré dans une catégorie d'activité donnée pour que l'unité puisse elle-même revendiquer l'application de ce taux réduit dans la catégorie d'activité en question».

Chaque membre de l'unité TVA doit dès lors être enregistré en tant qu'entrepreneur dans la catégorie d'activité pour laquelle le taux réduit est appliqué (la même catégorie, donc). Cela signifierait que, lorsqu'un associé ou une personne fait partie d'une unité TVA sans exercer les activités en question (par exemple dans le cadre d'une société de patrimoine ou d'une société enregistrée dans une autre catégorie), l'unité TVA ne serait plus autorisée à appliquer le taux réduit.

Dans de nombreux cas, une unité TVA ne pourra dès lors plus appliquer le taux réduit en vertu de la règle susmentionnée. Cette situation n'est-elle pas discriminatoire à l'égard de personnes ne faisant pas partie d'une unité TVA, qui peuvent continuer à appliquer le taux réduit ? L'impossibilité d'appliquer le taux réduit entraîne en effet un désavantage commercial de 15%. Or, en principe, l'application de la TVA ne devrait donner lieu à aucun avantage ni désavantage commercial.

Cette interprétation est-elle correcte ou un enregistrement en tant qu'entrepreneur n'est-il pas obligatoire pour chaque membre de l'unité?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 05.08.2008)

Les opérations à la sortie qui sont effectuées par un membre d'une unité TVA sont considérées, pour l'application de la TVA, comme étant faites par l'unité TVA elle-même. Les membres d'une unité TVA ne forment en effet qu'un seul assujetti pour l'application du Code de la TVA. L'unité TVA est, en d'autres termes, considérée comme un assujetti pour les livraisons de biens et les prestations de services fournies à des tiers.

Il en résulte que, lorsque le régime applicable à certaines livraisons ou prestations de services fournies par un membre de l'unité TVA dépend de la qualité ou de la situation fiscale du fournisseur ou du prestataire de services, cette qualité ou situation fiscale doit s'apprécier dans le chef de l'unité TVA.

Dans cet esprit, une unité TVA ne peut revendiquer l'application d'un taux réduit dans le secteur immobilier, pour une catégorie déterminée de travail immobilier, que pour autant que chacun des membres de cette unité TVA soit enregistré comme entrepreneur indépendant dans la catégorie de travail immobilier concernée.

Compte tenu toutefois de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 novembre 2006, dans l'affaire [C-433/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-04-arret), l'administration a entretemps examiné de manière générale dans quelle mesure, pour l'application d'un taux réduit dans le secteur immobilier, la condition de l'enregistrement comme entrepreneur est actuellement encore compatible avec le droit européen. La note à ce sujet est étudiée en ce moment par mon cabinet.

## Textes cités

1

[C-433/04, arrêt du 9 novembre 2006](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-04-arret) 1 occurrence