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title: "Question parlementaire 246 · La révision de déduction sur les voitures"
description: "La révision de déduction sur les voitures, automobile, bien d'investissement. Question parlementaire n° 246 du 8 mars 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/246-revision-deduction-voitures-christian-brotcorne-e8be"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/246-herziening-aftrek-voertuigen-christian-brotcorne-1d92"
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# La révision de déduction sur les voitures · la révision de déduction sur les voitures.

**Numéro**

246

**Date**

8 mars 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA** **53** **061 du 28.09.2012, p. 164**

*TVA. - La révision de déduction sur les voitures.*

## **QUESTION**

1\. Votre administration peut-elle communiquer si un notaire qui a acquis une voiture en décembre 2009 et qui n'a pas déduit la TVA sur cette acquisition peut-il procéder à une régularisation de la TVA en 2012?

2\. Si oui, à concurrence de combien?

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

La régularisation prévue à l'article 21 *bis* , § 1 *er* , (nouveau) de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la TVA, est applicable en 2012 lorsqu'un notaire a acquis une voiture comme bien d'investissement en 2009.

Cette régularisation est d'un montant égal à la taxe qui n'a pu être déduite, diminué d'un cinquième par année écoulée depuis le 1 *er* janvier de l'année prise en compte pour le calcul des déductions conformément à l'[article 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art2) de l'arrêté royal précité, en l'espèce 2009, jusqu'au 31 décembre 2011.

Cette régularisation s'opère sur base des articles [45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) à [49](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-49) du Code de la TVA et plus particulièrement, en vertu de la limitation de déduction prévue à l'[article 45, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), dudit Code, lorsqu'il s'agit d'un véhicule automobile destiné au transport par route de personnes.

## Textes cités

3

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 2 occurrences

[AR no 3 art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence

[CTVA art. 49](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-49) 1 occurrence