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title: "Question parlementaire 245 · Nouvelle réglementation en matière de TVA. Militaires en Allemagne"
description: "Nouvelle réglementation en matière de TVA. Militaires en Allemagne. Question parlementaire n° 245 du 15 janvier 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/245-nouvelle-reglementation-matiere-tva-militaires-1730"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/245-nieuwe-btw-regeling-militairen-in-b4e1"
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# Nouvelle réglementation en matière de TVA. Militaires en Allemagne

**Numéro**

245

**Date**

15 janvier 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*Nouvelle réglementation en matière de TVA - Militaires en Allemagne*

## **QUESTION**

Quels sont les taux de TVA applicables en ce qui concerne les militaires en Allemagne, par exemple pour:

\- Des denrées alimentaires achetées en Allemagne;

\- Une voiture achetée en Belgique?

## **REPONSE**

Les achats de biens en Allemagne par les membres des forces armées belges stationnées dans ce pays procèdent de livraisons de biens qui ont lieu en Allemagne et qui sont soumises à la législation en matière de TVA de ce pays. Selon les informations obtenues par mon administration, le régime fiscal allemand applicable à de tels achats n'est pas modifié au 1 er janvier 1993, date d'instauration du marché unique européen.

Aucune modification non plus n'est intervenue en Belgique pour la vente par un assujetti à la TVA d'une voiture automobile à un membre des forces précitées, qui a sa résidence normale en Allemagne. Cette livraison continue à être exemptée de la TVA belge, depuis le 1 er janvier 1993, par analogie avec les dispositions de l'[article 42, § 3, 4° bis , du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) qui énoncent que sont exemptées de la taxe notamment les livraisons de biens effectuées à destination d'un autre Etat membre et destinées aux forces de tout Etat partie au Traité de l'Atlantique Nord, autre que l'Etat membre de destination lui-même, pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, dans la mesure où ces forces sont affectées à l'effort commun de défense.

Q.R. S. 1993, n° 45, p. 2015. Revue T.V.A. n° 104, p. 579.

## Textes cités

1

[CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 1 occurrence