--- title: "Question parlementaire 244 · SPF Finances, Utilisation de la technologie blockchain" description: "SPF Finances, Utilisation de la technologie blockchain. Question parlementaire n° 244 du 3 mars 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/244-spf-finances-utilisation-technologie-blockchain-48dd" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/244-gebruik-blockchaintechnologie-fod-financien-marco-9722" --- # SPF Finances, Utilisation de la technologie blockchain **Numéro** 244 **Date** 3 mars 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 53 paragraphes Question parlementaire n° 244 de monsieur Marco Van Hees du 03.03.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/015 du 09.04.2020, p. 160** Question n° 244 de monsieur le député Marco Van Hees du 03 mars 2020 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement: *SPF Finances. - Utilisation de la technologie blockchain.* ## **QUESTION** Lors de la réponse à une question parlementaire de janvier 2019, vous indiquiez qu'une étude avait été commandée auprès de KPMG (pour 134.101 euros) dans le but d'émettre des propositions de mise en oeuvre quant aux risques et aux opportunités que représente la technologie blockchain pour le SPF Finances. Cette étude, dont les conclusions étaient attendues pour juin 2019, devait porter notamment sur l'identification de biens immobiliers (ainsi que la recherche d'une solution de rechange à l'enregistrement traditionnel de l'achat, de la cession, de la subdivision de ces biens), les contrôles TVA des entreprises et une meilleure traçabilité des containers par la douane. **1.** Cette étude est-elle rentrée dans les délais prévus et pour le budget prévu? **2.** Quelles en sont les principales conclusions? **3.** Qu'est-ce qui, le cas échéant, a déjà été entrepris depuis la réception de cette étude **4.** Quelles initiatives futures sont-elles prévues dans ce domaine? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 06.04.2020 :** **1.** Les conclusions de cette étude ont été présentées au Comité de pilotage le 28 juin 2019. Le budget de 134.101 euros (TVA incluse) a été respecté. **2.** L'étude a identifié trois use cases pour chacune des administrations générales concernées. Un seul use case par administration générale a fait l'objet d'une analyse plus détaillée. Ci-après, veuillez trouver une vue d'ensemble des trois use cases par administration générale et les use cases qui ont été analysés. Administration générale des Douanes et Accises (AGDA) \- garantir l'authenticité des certificats et licences digitaux émis par l'AGDA; \- one-stop-shop pour tous les certificats et licences qui sont émis par les diverses instances belges; \- participer en tant que noeud à un réseau blockchain existant pour une solution end-to-end. Administration générale de la Documentation Patrimoniale \- garantir l'authenticité des actes digitaux; \- optimiser et créer de la transparence dans le processus de vente complet; \- établir une coopération de grande envergure avec tous les organismes (gouvernementaux) concernés. Administration générale de la Fiscalité \- optimiser les déclarations TVA non périodiques; \- faciliter et approfondir les échanges d'information TVA entre les États membres de l'UE; \- implémentation end-to-end de la déclaration TVA. **2.** a) Administration générale des Douanes et Accises. One-stop-shop pour les différents certificats et licences qui sont émis par les diverses instances belges (fédérales et régionales) ou par les parties privées dans le cadre du commerce international. Pourquoi la blockchain? \- enregistrement incontesté des demandes (audit trail) et transparence du processus de demande; \- l'authenticité des certificats et documents; \- accès sécurisé à différentes bases de données. b) Administration générale de la Documentation Patrimoniale. Optimiser et créer de la transparence dans le processus de vente: \- rendre les différents statuts du processus de vente consultables et compréhensibles; \- augmenter l'ownership et l'autonomie du vendeur et de l'acheteur dans chaque phase du processus; \- limiter à l'élimination complète du rôle de notaire Pourquoi la blockchain? \- processus d'enregistrement incontesté (audit trail) et transparent; \- éliminer les trusted third party pour l'authentification des actes et la fourniture d'avis et d'informations; \- automatiser les contrôles. c) Administration générale de la Fiscalité. Implémenter un invoice reporting en temps réel (automated and electronic VAT transactional reporting) via un système de compatibilité à triple entrée basée sur la blockchain (troisième enregistrement de chaque transaction qui fait office de lien entre la comptabilité de l'acheteur et du vendeur). Condition préalable: e-facturation. Pourquoi la blockchain? \- seule manière connue d'implémenter une comptabilité à trois entrées; \- authenticité des factures; \- transparence et sécurité: info disponible on a need-toknow basis. **3.** À ce jour, aucune initiative concernant la technologie blockchain n'a été prise. **4.** À ce jour, aucune initiative concernant la technologie blockchain n'est prévue. Au vu des conséquences sociétales importantes liées à l'introduction de la technologie blockchain, il est crucial de procéder à une préparation minutieuse et une concertation essentielle avec les groupes concernés. Par ailleurs, le SPF Finances a décidé d'attendre que la technologie blockchain ait gagné en maturité. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des questions parlementaires).