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title: "Question parlementaire 243 · Réalisation, par des médecins ou des hôpitaux, de travaux de recherche impliquant"
description: "Réalisation, par des médecins ou des hôpitaux, de travaux de recherche impliquant. Question parlementaire n° 243 du 24 janvier 2011 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/243-realisation-medecins-hopitaux-travaux-recherche-bec5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/243-verrichten-onderzoekswerk-inbegrip-klinische-proeven-85f8"
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# Réalisation, par des médecins ou des hôpitaux, de travaux de recherche impliquant · réalisation, par des médecins ou des hôpitaux, de travaux de recherche impliquant des essais cliniques. application de la TVA sur les opérations ainsi réalisées. réglementation particulière pour le paiement de la TVA

**Numéro**

243

**Date**

24 janvier 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*Réalisation, par des médecins ou des hôpitaux, de travaux de recherche impliquant des essais cliniques*

*Application de la TVA sur les opérations ainsi réalisées*

*Réglementation particulière pour le paiement de la TVA*

## **QUESTION**

1\. Sur base de quelle disposition réglementaire ou administrative les hôpitaux sont-ils dispensés de percevoir la TVA sur les prestations qu'ils fournissent aux entreprises établies en Belgique et qui développent et commercialisent des produits pharmaceutiques?

2\. En cas d'application incorrecte de la loi, quelles sont les sanctions encourues par le prestataire et le preneur?

## **REPONSE**

La problématique faisant l'objet de la présente question a déjà été abordée à l'occasion de la [question n° 23 posée par l'honorable membre le 7 décembre 2009](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/23-hopitaux-qe-dceb) (Questions et Réponses, Chambre, 2009-2010, n° 101, pp. 114-115).

Je ne peux donc que m'y référer, sachant, qu'entre-temps, la situation au regard de la TVA des travaux de recherche impliquant des essais cliniques réalisés par des médecins ou des hôpitaux, en faveur d'entreprises pharmaceutiques ou de centres de recherche, a donné lieu à une décision administrative qui sera publiée incessamment sur le site de la banque de données fiscales www.fisconetplus.be et qui sera, en tout état de cause, de stricte application à compter du 1er avril 2011.