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title: "Question parlementaire 242 · Personnes pratiquant la médecine naturelle. Assujettissement"
description: "Personnes pratiquant la médecine naturelle. Assujettissement. Question parlementaire n° 242 du 10 juin 1983 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/242-personnes-pratiquant-medecine-naturelle-assujettissement-9543"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/242-beoefenaars-natuurgeneeskunde-belastingplichtige-peeters-beoefenaar-b393"
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# Personnes pratiquant la médecine naturelle. Assujettissement, Peeters du 10.06.1983 · Personnes pratiquant la médecine naturelle. Assujettissement

**Numéro**

242

**Date**

10 juin 1983

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Personnes pratiquant la médecine naturelle - Assujettissement*

## **QUESTION**

Les personnes pratiquant la médecine naturelle, l'acupuncture et l'ostéopathie relèvent-elles de l'application du Code de la T.V.A. et sont-elles donc assujetties à celle-ci?

## **REPONSE**

Les personnes pratiquant la thérapeutique par les plantes, l'acupuncture et l'ostéopathie qui sont titulaires du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie ou accouchements, n'ont pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. par application de l'article 44, § 1er, 2°, et de l'[article 5 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5)

Les prestations effectuées par les personnes pratiquant la thérapeutique par les plantes, l'acupuncture et l'ostéopathie qui ne sont pas titulaires du diplôme légal précité, sont par contre soumises à la T.V.A.

## Textes cités

1

[CTVA art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) 1 occurrence