---
title: "Question parlementaire 242 · Nouvelle réglementation en matière de TVA. Communication des renseignements"
description: "Nouvelle réglementation en matière de TVA. Communication des renseignements. Question parlementaire n° 242 du 15 janvier 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/242-nouvelle-reglementation-matiere-tva-communication-bd3a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/242-nieuwe-btw-regeling-verstrekking-informatie-42e2"
---

# Nouvelle réglementation en matière de TVA. Communication des renseignements

**Numéro**

242

**Date**

15 janvier 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Nouvelle réglementation en matière de TVA - Communication des renseignements*

## **QUESTION**

Le texte de la nouvelle législation sur la TVA a été approuvé au Sénat le 21 décembre 1992, mais n'est paru au Moniteur belge que le 31 décembre 1992.

Plusieurs spécialistes en matière de TVA qui ont reçu une formation de plusieurs mois, sont à l'écoute du public via l'Euroligne et répondent à toutes sortes de questions. Il apparaît toutefois, dans de nombreux cas pratiques qu'en raison de publication assez tardive de la nouvelle réglementation sur la TVA les réponses ne sont pas très précises.

Comment un chef d'entreprise doit-il établir ses factures depuis le 1er janvier 1993? Quelles sont les conséquences d'une mauvaise facturation qui ne peut être imputée au chef d'entreprise?

## **REPONSE**

Les règles qui doivent être appliquées à partir du 1er janvier 1993 en ce qui concerne la facturation sont contenues dans le chapitre premier (art. 1er à 13) de l'arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, publié dans le Moniteur belge du 31 décembre 1992, quatrième édition. Une copie de ce chapitre est envoyée directement à l'honorable membre.

L'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, traitera les irrégularités en matière de facturation avec la souplesse nécessaire chaque fois que l'intéressé démontrera qu'il lui a été impossible de se conformer à cet arrêté dès son entrée en vigueur.

Q.R. S. 1993, no 45, p. 2013.