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title: "Question parlementaire 240 · Géomètres-experts. Cumuls d'activités professionnelles"
description: "Géomètres-experts. Cumuls d'activités professionnelles, géomètre-expert. Question parlementaire n° 240 du 6 août 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/240-geometres-experts-cumuls-activites-professionnelles-f318"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/240-landmeters-experts-cumulaties-beroepsactiviteiten-vansteenkiste-6778"
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# Géomètres-experts. Cumuls d'activités professionnelles, Vansteenkiste du 06.08.1982, géomètre-expert · Géomètres-experts. Cumuls d'activités professionnelles

**Numéro**

240

**Date**

6 août 1982

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Géomètres-experts - Cumuls d'activités professionnelles*

## QUESTION

L'arrêté royal du 10 juin 1982 relatif au cumul d'activités professionnelles dans les services publics a abrogé les arrêtés royaux du 5 février 1935 et du 30 décembre 1939.

Me référant aux [questions parlementaires no 207 du 7 juin 1978](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-geometres-fonctionnaires-vansteenkiste-geometre-fonctionnaire-f83c) V. Revue no 37, p. 884, no 4.

Chambre des Représentants), no 106 du 11 mars 1980 (Sénat) et no 289 du 2 juillet 1980 (Chambre), j'aimerais que le Ministre me fasse savoir:

\- quelles modifications ont été apportées aux instructions ministérielles du 30 janvier 1954;

\- si les circulaires du 25 avril 1961, no K.P. 33265, et celles du 5 novembre 1971, no K.P. 71916, sont toujours d'application;

\- quels fonctionnaires relevant du Ministère des Finances, Services du cadastre, sont autorisés à exercer un cumul, en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juin 1982;

\- s'il lui semble normal que des membres du personnel qui sont fonctionnaires du cadastre soient titulaires d'un numéro de T.V.A. et paient des cotisations sociales à titre de travailleurs indépendants?

## REPONSE

En attendant que soient déterminées les modalités d'exécution prévues à l'article 12, de l'arrêté royal no 46 du 10 juin 1982, relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, d'une part, aucune modification n'a été apportée à la réglementation visée par l'honorable Membre, et, d'autre part, la liste prévue à l'article 7 dudit arrêté royal n'a pu être dressée.

Quant au dernier point de la question posée il est évident que quiconque (fonctionnaire ou non) exerce la profession de géométre-expert immobilier (à titre principal ou accessoire) est tenu d'être immatriculé à la T.V.A. et doit s'acquitter, comme indépendant, des cotisations sociales.