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title: "Question parlementaire 240 · Application du compte TVA"
description: "Application du compte TVA. Question parlementaire n° 240 du 23 mai 2025 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/240-application-compte-tva-prelevement-rapatrie-27cd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/240-gebruik-btw-rekening-afhouding-terugstorting-a6b1"
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# Application du compte TVA · Application du compte TVA. - Prélèvement ou rapatrie ment des créances de l'État vers l'assujetti

**Numéro**

240

**Date**

23 mai 2025

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

Question parlementaire n°240 de monsieur Stéphane Lasseaux du 23.05.2025

**Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/0018 du 04.07.2025, p. 167**

Question n° 240 de Monsieur le député Stéphane Lasseaux du 23 mai 2025 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

*Application du compte TVA. - Prélèvement ou rapatriement des créances de l'État vers l'assujetti*

## **QUESTION**

Avec l'introduction du compte-provisions TVA, qui remplace le compte courant, j'aimerais soulever la question suivante relative à son application et ses modalités de fonctionnement.

Si un assujetti a effectué trop de versements anticipés ou a tout simplement un crédit d'impôt, sera-t-il possible pour lui, simplement et sans de lourdes démarches administratives de demander à ce que le solde de sa créance soit versée directement sur le compte-provisions TVA?

## **RÉPONSE**

du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 30 juin 2025, à la question n° 240 de Monsieur le député Stéphane Lasseaux du 23 mai 2025 (Fr.):

Dès l'introduction du compte-provisions TVA, l'assujetti pourra effectuer une telle demande simplement par e-mail, courrier postal ou via le formulaire de contact mis à disposition par le SPF Finances.

Dans le courant de l'année 2026, cette démarche pourra également être effectuée facilement en ligne, directement via notre plateforme MyMinfin.