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title: "Question parlementaire 2381 · Identification à la TVA d'une fondation d'utilité publique"
description: "Identification à la TVA d'une fondation d'utilité publique. Question parlementaire n° 2381 du 6 septembre 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2381-identification-tva-fondation-utilite-publique-a9eb"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/2381-btw-identificatie-stichting-openbaar-nut-3995"
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# Identification à la TVA d'une fondation d'utilité publique

**Numéro**

2381

**Date**

6 septembre 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-66, p. 3721**

*Identification à la TVA d'une fondation d'utilité publique*

## **QUESTION**

A partir de quel moment une fondation d'utilité publique en cours de constitution, mais dont les statuts n'ont pas encore été formellement approuvés par le ministre de la Justice et qui commence déjà effectivement ses activités, peut-elle se voir accorder un numéro d'identification à la TVA?

## **REPONSE**

Pour autant que cette fondation d'utilité publique en cours de constitution effectue des opérations qui lui confèrent la qualité d'assujetti à la TVA, elle doit être identifiée à la TVA dès qu'elle commence effectivement son activité, même si ses statuts n'ont pas encore été approuvés par le ministre de la Justice.