--- title: "Question parlementaire 23735 · La location avec TVA d'entrepôts avec bureaux attenants" description: "La location avec TVA d'entrepôts avec bureaux attenants. Question parlementaire n° 23735 du 21 février 2018 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/23735-location-tva-entrepots-bureaux-attenants-4ab1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/23735-verhuur-btw-opslagruimtes-bijhorende-kantoren-dd4b" --- # La location avec TVA d'entrepôts avec bureaux attenants **Numéro** 23735 **Date** 21 février 2018 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes Question parlementaire orale n° 23735 de madame Veerle Wouters du 21.02.2018 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 825 du 21.02.2018, p. 28** *La location avec TVA d'entrepôts avec bureaux attenants* **Veerle Wouters**: L'Accord de l'été prévoyait initialement une mesure en vue de permettre que la la location d'un bien immeuble utilisé à des fins professionnelles par un locataire assujetti à la TVA soit soumis à cette dernière, pour que le locataire puisse récupérer la TVA sur les frais de construction et de rénovation. Cette mesure est toutefois passée à la trappe mais la règle des 10 % pour la location avec TVA d'entrepôts et de bureaux attenants a toutefois été, quant à elle, modifiée dans l'intervalle. À partir de 2018, un bureau attenant ne pourra représenter que 50 de la superficie totale. La circulaire en question n'a pas encore été envoyée et pour beaucoup d'entreprises, la si-tuation demeure donc floue. Quand cette lettre sera-t-elle publiée et que cela signifie-t-il pour les entreprises qui se situent entre la règle des 10 % et celle des 50 %? **Johan Van Overtveldt**, **ministre**: Quant à la possibilité de soumettre à la TVA la location de biens immeubles entre contribuables assujettis à la TVA, elle fait encore actuellement l'objet d'une concertation au sein du gouvernement. Dans l'intervalle, les règles existantes restent d'application. *L'incident est clos.*