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title: "Question parlementaire 237 · Antiquaires. Régime particulier des biens d'occasion"
description: "Antiquaires. Régime particulier des biens d'occasion. Question parlementaire n° 237 du 18 mars 1985 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/237-antiquaires-regime-particulier-biens-occasion-b177"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/237-handelaars-in-antiquiteiten-bijzondere-regeling-f61d"
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# Antiquaires. Régime particulier des biens d'occasion

**Numéro**

237

**Date**

18 mars 1985

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Antiquaires - Régime particulier des biens d'occasion*

## **QUESTION**

Une réglementation spécifique est prévue pour les antiquaires en ce qui concerne la T.V.A. (circulaires no 16 du 4 juillet 1979 et no 9 du 26 mars 1982).

Dans quelle mesure influe-t-elle sur la déclaration du chiffre d'affaires pour les contributions directes?

## **REPONSE**

La question de l'honorable Membre vise manifestement le régime des biens d'occasion prévu à l'[article 58, § 4, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58), qui, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal no 8 du 15 février 1982 ( Moniteur belge du 20 février 1982) est également devenu applicable à partir du 1er mars 1982 aux objets d'antiquités.

A toutes fins utiles, il est fait observer que conformément à l'article 46 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires ( Moniteur belge du 30 décembre 1983) les objets d'antiquités ont à nouveau été exclus de ce régime depuis le 1er janvier 1984.

En ce qui concerne les impôts sur les revenus, le montant de la T.V.A. qui est due en raison de cette réglementation particulière en matière de T.V.A., n'intervient pas pour déterminer les revenus professionnels bruts imposables.

## Textes cités

1

[CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 1 occurrence