--- title: "Question parlementaire 23624 · Les pratiques de fraude à la TVA des djihadistes" description: "Les pratiques de fraude à la TVA des djihadistes. Question parlementaire n° 23624 du 21 février 2018 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/23624-pratiques-fraude-tva-djihadistes-orale-d05e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/23624-btw-fraude-jihadisten-mondelinge-roel-041a" --- # Les pratiques de fraude à la TVA des djihadistes **Numéro** 23624 **Date** 21 février 2018 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes Question parlementaire orale n° 23624 de monsieur Roel Deseyn du 21.02.2018 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 825 du 21.02.2018, p. 17** *Les pratiques de fraude à la TVA des djihadistes* **Roel Deseyn**: Un réseau établi en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas alimente un carrousel TVA avec la vente de certificats d'émission de CO2 et peut ainsi duper l'État pour des montants considérables. Il est impératif d'éviter que la Belgique ne serve ainsi à son insu à financer le terrorisme. Le ministre est-il informé de l'implication d'entreprises belges? L'administration a-t-elle eu des contacts avec les administrations étrangères? Une enquête est-elle actuellement menée, éventuellement dans le cadre d'une analyse de risques? Une fraude à la TVA commise par des djihadistes est-elle d'actualité en Belgique? **Johan Van Overtveldt**, **ministre**: L'administration fiscale n'est pour l'heure pas informée de l'existence de dossiers de pratiques frauduleuses destinées à alimenter le financement d'actes djihadistes. Elle est en contact permanent avec des unités administratives spécialisées d'autres pays. À l'issue de plusieurs contacts informels, il est cependant apparu qu'aucun lien n'a été établi avec la Belgique. L'émergence d'éventuels phénomènes de fraude est attentivement suivie par l'ISI. Si la cellule anti-blanchiment ou le parquet devait lui faire part de suspicions dans ce domaine, elle passerait immédiatement à l'action dans le cadre de ses attributions. *L'incident est clos.*