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title: "Question parlementaire 2362 · Procédure d'immatriculation des nouveaux assujettis"
description: "Procédure d'immatriculation des nouveaux assujettis. Question parlementaire n° 2362 du 23 août 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2362-procedure-immatriculation-nouveaux-assujettis-clippele-03f1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/2362-procedure-inschrijving-nieuwe-btw-plichtigen-7a8e"
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# Procédure d'immatriculation des nouveaux assujettis

**Numéro**

2362

**Date**

23 août 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-67, p. 3770-3771**

*Procédure d'immatriculation des nouveaux assujettis*

## **QUESTION**

De nombreux nouveaux assujettis à la TVA font appel, dès le début des activités qui leur confèrent ce statut, à un membre de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux ou un membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés à qui ils donnent mandat.

Ce professionnel de la fiscalité accompagne le candidat-assujetti dans les démarches visant à obtenir un numéro. Lorsque la procédure d'instruction d'un dossier est terminée, l'office de contrôle dont dépend le futur assujetti notifie le numéro à l'intéressé par pli recommandé à la poste.

Il me revient que, à ce stade de la procédure, le professionnel évoqué plus haut demande à l'administration que simultanément, ce numéro lui soit notifié à lui aussi par poste ou par télécopieur. Cette communication lui est refusée par l'administration, prétextant des instructions en sens contraire.

Or, l'assujetti lui-même est souvent en déplacement et donc dans l'incapacité de se trouver à son domicile ou au siège social de son entreprise. D'où il ne lui est pas possible de recevoir le pli recommandé des mains du facteur. Son agenda fixé des semaines voire des mois à l'avance, ne lui permet pas de le retirer à la poste.

Pour conclure, le professionnel de la fiscalité doit donc attendre que le numéro de TVA lui soit communiqué par son propre client, alors même qu'il a - dans la situation que j'évoque - démontré son mandat par un écrit probant auprès de l'Office de contrôle TVA de son mandant.

Je ne pense pas que cette attitude de l'administration va dans le sens de la simplification administrative ni d'ailleurs de la modernité qui vont dans le sens de faciliter la vie des entrepreneurs qui ainsi gardent donc plus d'énergie et de temps pour créer et développer leur affaire.

L'honorable ministre aurait-il pris une mesure pour assouplir le formalisme de l'administration?

## **REPONSE**

Depuis déjà plus de 18 mois, la procédure d'attribution des numéros d'identification à la TVA s'est endurcie au point de vue de la lutte contre la fraude carrousel. Une plus grande vigilance lors de l'attribution du numéro d'identification à la TVA est la seule méthode de travail efficace et préventive pour combattre ce phénomène néfaste. Ceci est d'ailleurs confirmé par les instances européennes et par la pratique administrative dans les autres États membres.

L'envoi du numéro d'identification attribué par lettre recommandée, le cas échéant après une enquête particulière, est l'aboutissement de cette procédure et n'est en aucun cas préjudiciable pour l'assujetti. En plus, le fait de ne pas retirer une lettre recommandée crée un doute quant à la réalité du siège de l'entreprise communiqué et quant à la possibilité de communiquer avec l'assujetti, de telle sorte qu'un tel incident constitue déjà en soi un indice pour l'administration.

L'envoi simultané et immédiat dans tous les cas du numéro d'identification à la TVA à l'assujetti concerné et à son comptable ou conseiller fiscal pourrait constituer un affaiblissement de la procédure actuelle. D'autre part, il pourrait exister dans des cas exceptionnels déterminés (par exemple, une absence temporaire du demandeur à l'étranger) des raisons suffisantes pour justifier une communication séparée du numéro d'identification à la TVA à une personne mandatée. Dans ces circonstances, l'administration est prête à autoriser, dans certains cas isolés, moyennant une demande individuelle motivée, l'envoi du numéro d'identification à la TVA également à la personne dûment mandatée. Il faut bien entendu attirer l'attention sur le fait que l'administration se réserve le droit d'examiner dans tous les cas l'exactitude des circonstances invoquées et de vérifier la réalité de l'activité économique et les données communiquées y relatives.

S'il devait apparaître que cet assouplissement mène à des abus, il ne pourra plus être autorisé par l'administration.

Enfin, il faut attirer l'attention que ladite procédure d'attribution sera soumise à certaines modifications pratiques lors de l'entrée en vigueur de la Banque carrefour des entreprises (BCE), mais il est déjà établi que cette innovation n'aura pas comme conséquence que la vigilance nécessaire de l'administration sera négligée.