--- title: "Question parlementaire 235 · Obligation de facturer. livraison intracommunautaire. personne non assujettie. vente à distance" description: "Obligation de facturer. livraison intracommunautaire. personne non assujettie. Question parlementaire n° 235 du 21 janvier 2011 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/235-obligation-facturer-livraison-intracommunautaire-personne-5359" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/235-factureringsplicht-intracommunautaire-levering-belastingplichtige-persoon-43e3" --- # Obligation de facturer. livraison intracommunautaire. personne non assujettie. vente à distance **Numéro** 235 **Date** 21 janvier 2011 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes *Obligation de facturer* *Livraison intracommunautaire* *Personne non assujettie* *Vente à distance* ## **QUESTION** Le fournisseur établi en Belgique qui expédie une marchandise à une personne privée établie hors de Belgique mais dans l'Union européenne et qui - compte tenu des seuils applicables aux ventes à distance dans les différents États membre de l'Union européenne - applique la TVA belge sur cette livraison, doit-il émettre une facture répondant aux conditions de forme de l'[article 5 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) d'exécution du Code TVA? ## **REPONSE** L'honorable membre vise la situation où un fournisseur établi en Belgique livre à des particuliers non assujettis à la TVA établis dans d'autres États membres des biens qu'il transporte ou fait transporter de Belgique vers l'État membre de destination Il est supposé que les biens visés ne font pas l'objet d'une installation ou d'un montage, ne sont pas des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise et ne sont pas vendus sous le régime de la marge Le fournisseur n'a ni pendant l'année civile en cours ni pendant l'année civile précédente dépassé le seuil des ventes à distances fixé par l'Etat membre de destination ni opté pour le régime des ventes à distance (voir [article 15, § 5, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15)) Sa livraison est dès lors localisée en Belgique conformément à l'[article 15, § 2, deuxième alinéa, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) et rend la TVA belge exigible L'honorable membre souhaite savoir si dans cette situation une facture doit être délivrée Conformément à l'[article 53, § 2, premier alinéa, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), l'assujetti est tenu de délivrer une facture à son cocontractant ou d'assurer qu'une telle facture est délivrée en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'[article 15, §§ 4 et 5, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15), pour toute personne non assujettie (ventes à distance d'un autre Etat membre vers la Belgique et de Belgique vers un autre État membre) Cette obligation qui était reprise auparavant à l'[article 1er, § 2, deuxième alinéa, 11°, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-1c1a) du 29 décembre 1992 est la retranscription dans le Code de la TVA belge de l'[article 220 de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-220) Cette obligation concerne toutes les livraisons visées ci-avant pour lesquelles le transport est effectué par ou pour le compte du fournisseur, que le seuil des ventes à distance ait ou non été dépassé, et a entre autres pour but de permettre le calcul et le suivi de ce seuil La facture délivrée doit répondre à toutes les conditions reprises à l'[article 5 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca). ## Textes cités 5 [CTVA art. 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) 3 occurrences [AR no 1 art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) 2 occurrences [AR no 1 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-1c1a) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 220](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-220) 1 occurrence