--- title: "Question parlementaire 234 · Centres sportifs" description: "Centres sportifs, club sportif. Question parlementaire n° 234 du 21 février 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/234-centres-sportifs-florence-reuter-club-2504" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/234-sportcentra-florence-reuter-sportclub-b38d" --- # Centres sportifs **Numéro** 234 **Date** 21 février 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes Question parlementaire n° 234 de madame Florence Reuter du 21.02.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/015 du 09.04.2020, p. 148** Question n° 234 de madame la députée Florence Reuter du 21 février 2020 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement: *TVA. - Centres sportifs* ## **QUESTION** Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé en degré d'appel que l'exploitation d'un centre sportif par une ASBL n'est pas de location immobilière exemptée de TVA. La Cour ajoute que l'appel est fondé puisque: \- selon l'[article 18, alinéa 2, 12° du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), l'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement et l'octroi du droit de les utiliser sont des opérations taxables; \- et le Code TVA ne prévoit pas d'exception à la règle prévue par l'[article 18, § 1er, 12° du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18). L'administration a très vite annoncé qu'elle n'introduirait pas de pourvoi en cassation contre cet arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles. Peut-on en conclure que, selon le SPF Finances, l'exploitation d'un centre sportif par une ASBL est une activité qui n'est pas exemptée de TVA sur la base de l'[article 44, § 2, 3° du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 27.03.2020 :** Dans son arrêt du 11 avril 2019 (numéro de rôle 2014/ AF/163), la cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée sur l'applicabilité, au cas qui lui était soumis, de l'[article 44, § 3, 2° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), relatif à la location immobilière (et non de l'[article 44, § 2, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)). Cet arrêt ne permet en aucun cas de préjuger de la position de l'administration quant au champ d'application de l'[article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). En ce qui concerne le champ d'application de l'[article 44, § 2, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), je vous invite à vous référer au commentaire de la TVA, Chapitre 9, Section 10, consultable sur le site internet de l'administration (www.fisconetplus.be). ## Textes cités 2 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 5 occurrences [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 2 occurrences ## Doctrine administrative 10 [Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/234-centres-sportifs-florence-reuter-club-2504/documents?type=commentaire) « … à disposition, par une ASBL, d’un centre sportif à des clubs de sport, de stretching, de remise en forme, à des écoles d’une commune, à certaines manifestations et salons sportifs (Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles n° WF 703-15-12/015099, du 11.04.2019 ; question parlementaire écrite n° 234 de Madame la Représentante Florence Reuter du 21.02.2020 ; voir titre 4, rubrique C, sous-rubrique d, de cette Section). En revanche, les opérations suivantes n’ont pas pour objet un droit d'accès à une installation visée et un droit de l’utiliser : la mise à disposition d'un emplacement pour bateau dans un port … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/234-centres-sportifs-florence-reuter-club-2504/documents)