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title: "Question parlementaire 233 · Travaux immobiliers. Travaux avec du personnel propre"
description: "Travaux immobiliers. Travaux avec du personnel propre, travail immobilier. Question parlementaire n° 233 du 20 janvier 2011 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-travaux-immobiliers-personnel-propre-christian-9458"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/233-werk-in-onroerende-staat-uitvoering-2bdd"
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# Travaux immobiliers. Travaux avec du personnel propre

**Numéro**

233

**Date**

20 janvier 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 23 du 23.03.2011, p. 44**

*Travaux immobiliers*

*Travaux avec du personnel propre*

## **Question**

1\. Sur base de quelle disposition légale l'administration accepte-t-elle qu'aucune TVA ne soit due en ce qui concerne tous les travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage qui sont effectués avec leur propre personnel par des organismes de droit public pour les besoins de ces organismes?

2\. Une telle disposition s'applique-t-elle également aux organismes de droit privé dont les activités sont exemptées de TVA?

## **Réponse**

( de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Par souci de simplification, l'administration accepte que la TVA ne soit pas due en ce qui concerne les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage effectués par le personnel d'un organisme public pour les besoins de celui-ci. Cette mesure vaut également pour les mêmes travaux effectués, pour ses propres besoins, par un assujetti totalement exempté de la taxe ou son personnel. Quoi qu'il en soit, l'ensemble de la problématique fait actuellement l'objet d'un réexamen par l'administration, tant en ce qui concerne les organismes publics que les assujettis mixtes ou partiels, étant entendu que les résultats de cet examen feront l'objet d'une publication si la position devait évoluer.

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-travaux-immobiliers-personnel-propre-christian-9458/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-travaux-immobiliers-personnel-propre-christian-9458/documents?type=questions-parlementaires) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-travaux-immobiliers-personnel-propre-christian-9458/documents?type=circulaires)

« … Code de la TVA. 22. Par le passé, la portée de l’article 19, § 2, alinéa 1er, 1°, ancien, du Code de la TVA, concernant les travaux de réparation, d’entretien et de nettoyage a été progressivement limitée par des tolérances administratives (5). (5) Voir la question parlementaire écrite n° 233 du Député Christian Brotcorne du 20.01.2011 ainsi que la question parlementaire écrite n° 121 du Député François-Xavier de Donnea du 07.03.2013. Par le biais de la décision n° E.T.130.422 du 05.07.2016, l’application de l’article 19, § 2, alinéa 1er, 1°, ancien, du Code de la TVA n’est plus exigée, … »

[Circulaire 2018/C/20 concernant les modifications du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-20-concernant-modifications-code-tva-exigibilite-d9c0) Circulaire 12.02.2018

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