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title: "Question parlementaire 233 · Obligations. remboursement de la taxe. note de crédit"
description: "Obligations. remboursement de la taxe. note de crédit, instrument financier. Question parlementaire n° 233 du 6 mars 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-obligations-remboursement-taxe-note-credit-1a90"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/233-verplichtingen-teruggaaf-belasting-creditnota-christian-aaed"
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# Obligations. remboursement de la taxe. note de crédit

**Numéro**

233

**Date**

6 mars 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 60 du 10.04.2012, p. 124**

*Obligations*

*Remboursement de la taxe*

*Note de crédit*

## **QUESTION**

Sur base de quelle disposition de la directive TVA ou sur la base de quel principe de droit votre administration s'appuie-t-elle pour prévoir qu'une note de crédit doit être émise impérativement par l'émetteur de la facture à laquelle cette note de crédit se réfère ?

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'article 53, § 2, 3e alinéa, du Code de la TVA prévoit que tout document qui modifie la facture initiale et y fait réfèrence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture et doit être délivré par la même personne que celle qui a délivré la facture initiale. Cette dernière obligation a été motivée dans l'Exposé des motifs pour des raisons de sécurité juridique et de bon sens (Exposé des motifs du projet de loi pour la retranscription de la directive européenne sur la facturation, Doc. parl., Chambre, 2003-2004, 51K0431/001). Enfin, il est signalé que l'article susmentionné n'est pas contraire à la Directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-obligations-remboursement-taxe-note-credit-1a90/documents?type=commentaire)

« … 53, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA déterminait que le document rectificatif devait être délivré par la même personne que celle qui avait émis la facture d’origine et que l’article en question n’était pas contraire à la directive 2006/112/CE ( question parlementaire écrite n° 233 de monsieur le Représentant Christian Brotcorne du 06.03.2012 ). Les assujettis et les personnes morales non assujetties sont tenus d’établir un document rectificatif notamment lorsque le document constatant un prélèvement, le document constatant une livraison de biens ou une prestation de services qui leur a été faite … »

[Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-obligations-remboursement-taxe-note-credit-1a90/documents)