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title: "Question parlementaire 232 · Propriétaire (non-agriculteur) d'une pâture y autorisant le pâturage par le bétail d'un"
description: "Propriétaire (non-agriculteur) d'une pâture y autorisant le pâturage par le bétail. Question parlementaire n° 232 du 3 avril 1987 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/232-proprietaire-non-agriculteur-pature-autorisant-ead1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/232-eigenaar-landbouwer-weide-laat-gras-af13"
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# Propriétaire (non-agriculteur) d'une pâture y autorisant le pâturage par le bétail d'un · Propriétaire (non-agriculteur) d'une pâture y autorisant le pâturage par le bétail d'un agriculteur. Opération non soumise à la T.V.A

**Numéro**

232

**Date**

3 avril 1987

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

*Propriétaire (non-agriculteur) d'une pâture y autorisant le pâturage par le bétail d'un agriculteur - Opération non soumise à la T.V.A*

## **QUESTION**

Le propriétaire (qui n'est pas agriculteur) d'une prairie autorise un agriculteur à faire paître ses bovins dans cette prairie pendant quelques mois par an.

J'aimerais savoir:

1) S'il s'agit, dans le chef du propriétaire, d'une location immobilière au sens de la T.V.A. (Manuel, 61/2) et du Code de la T.V.A. ou si cette location est traitée de façon différente dans les deux codes;

2) Si le fait d'épandre des engrais et d'entretenir le jardin en cas de bail saisonnier a pour effet que le revenu est classé parmi les revenus professionnels;

3) Si le propriétaire d'un bien immeuble bâti obtient des revenus professionnels en fournissant des prestations d'entretien et de réparation à cet immeuble.

## **REPONSE**

Lorsqu'un agriculteur est autorisé par le propriétaire d'une pâture (non agriculteur) à y faire paître son bétail, quelques mois par an, ce propriétaire n'effectue, en l'occurrence, aucune opération soumise à la T.V.A. quelle que soit du reste la nature du contrat intervenu.

En ce qui concerne les contributions directes, je renvoie tout d'abord l'honorable Membre à la réponse qui a été fournie à sa question no 154 du 30 janvier 1987 (bulletin des Questions et Réponses no 21 du 3 mars 1987, p. 1339).

Je voudrais encore y ajouter que je ne vois pas le rapport entre le préambule formulé au premier alinéa de la question et certains éléments qui sont mentionnés sous les points 2 et 3.