--- title: "Question parlementaire 230 · Véhicules d'occasion, Bock du 06.01.1993" description: "Véhicules d'occasion, véhicule d’occasion. Question parlementaire n° 230 du 6 janvier 1993 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/230-vehicules-occasion-bock-vehicule-d780" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/230-tweedehands-voertuigen-bock-voertuig-1ec0" --- # Véhicules d'occasion, Bock du 06.01.1993, véhicule d’occasion **Numéro** 230 **Date** 6 janvier 1993 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Véhicules d'occasion* ## **QUESTION** Notre attention a été attirée par les responsables de COMAUBEL, FEBIAC et FEGARBEL à propos de l'harmonisation fiscale de la TVA et plus particulièrement les problèmes liés aux véhicules d'occasion. Certains pays voisins appliquent les principes prévus dans la future septième directive, également aux véhicules d'occasion. C'est-à-dire sur la marge bénéficiaire de la transaction d'un véhicule d'occasion. Celui-ci bénéficie très rapidement de ce statut puisqu'il suffit qu'il soit immatriculé depuis trois mois et ait parcouru plus de 3000 km. M. le ministre pourrait-il faire connaître le montant de la TVA appliquée pour la vente de véhicules d'occasion dans les trois pays du Benelux? Pourrait-il dire sur quelle valeur cette TVA est appliquée: la marge bénéficiaire ou l'entièreté du prix? ## **REPONSE** La situation est, en effet, telle que la plupart de nos pays voisins appliquent en matière de TVA due sur la livraison de véhicules d'occasion par des assujettis-revendeurs à la TVA le régime de taxation de la marge bénéficiaire, comme prévu dans la proposition de septième directive TVA. Dans notre pays, en cas de vente de véhicules d'occasion par des garagistes et d'autres assujettis à la TVA, une TVA de 19,5 p.c. est portée en compte sur le prix total, et le cas échéant, sur la base minimale d'imposition prévue à l'article 1er de l'arrêté royal no 17 du 20 décembre 1984, tel que modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 ( Moniteur belge du 31 décembre 1992). Aux Pays-Bas, la TVA due sur la livraison d'un véhicule d'occasion par un assujetti à la TVA est en principe calculée sur le prix convenu entre parties. Si toutefois l'ancienne voiture de l'acheteur est reprise par le garagiste, la TVA est seulement calculée sur le prix convenu du véhicule vendu diminué par la valeur d'échange du véhicule repris. La taxation s'élève à 17,5 p.c. Au Luxembourg, la TVA due sur le prix de vente est diminuée de la TVA non déductible encore comprise dans le prix d'achat du garagiste. La taxation s'élève à 15 p.c. Q.R. S. 1993 no 43, p. 1880 ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/230-vehicules-occasion-bock-vehicule-d780/documents?type=questions-parlementaires) « … de la marge bénéficiaire) quelles seraient les conséquences de notre politique: 1. A l'égard des acheteurs; 2. A l'égard du commerce de voitures de nos concitoyens; 3. A l'égard des recettes pour l'Etat belge? REPONSE Comme complément à la réponse à sa question no 230 du 6 janvier 1993 , je peux informer l'honorable membre que tant en France qu'en Allemagne la TVA due sur la livraison de voitures d'occasion par des assujettis-revendeurs est calculée sur la marge bénéficiaire. En France, le taux d'imposition est de 18,6 p.c. et en Allemagne … » [Véhicules d'occasion, Bock du 06.01.1993, véhicule d’occasion](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/231-vehicules-occasion-bock-vehicule-2538) Question parlementaire 06.01.1993 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/230-vehicules-occasion-bock-vehicule-d780/documents)