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title: "Question parlementaire 230 · Travaux immobiliers. construction neuve. avantages fiscaux"
description: "Travaux immobiliers. construction neuve. avantages fiscaux, travail immobilier. Question parlementaire n° 230 du 30 décembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/230-travaux-immobiliers-construction-neuve-avantages-4a56"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/230-werk-in-onroerende-staat-nieuwbouw-bc0f"
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# Travaux immobiliers. construction neuve. avantages fiscaux

**Numéro**

230

**Date**

30 décembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

23 paragraphes

Travaux immobiliers

Construction neuve

Avantages fiscaux

## **QUESTION**

Au cours des dix dernières années, tant le gouvernement fédéral que les Régions ont pris de nombreuses mesures pour promouvoir la construction de nouvelles habitations et la rénovation d'habitations existantes.

L'instauration d'un taux de TVA réduit est l'une de ces mesures. Pour certains travaux économiseurs d'énergie, l'État octroie un avantage fiscal depuis 2003. Toutefois, il est question depuis peu de supprimer dès l'année prochaine certains avantages fiscaux octroyés en cas de nouvelles constructions.

1\. Quelles mesures (fiscales) visant à promouvoir les nouvelles constructions et/ou les rénovations seront maintenues en 2010 ?

2\. Quelles mesures (fiscales) visant à promouvoir les nouvelles constructions et/ou les rénovations seront supprimées ?

3\. a) De nouvelles initiatives ont-elles été prises dans ce domaine ? b) Dans l'affirmative, pourriez-vous en exposer la teneur ?

## **REPONSE**

Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la diminution du taux de TVA pour les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées visés aux articles [1erquater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3), [1erquinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) et [1ersexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1sexies) de l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010 pour autant que le permis d'urbanisme pour les travaux concernés soit demandé avant le 1er avril 2010 (arrêté royal du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 14 décembre 2009, Ed. 2, pp. 78848-78849).

Le taux réduit de TVA de 6 pour cent reste par conséquent applicable jusqu'au 31 décembre 2010 à la démolition et la reconstruction conjointe de bâtiments d'habitation, ainsi que, sur une base d'imposition totale cumulée de 50.000 euros hors TVA, à la livraison de bâtiments d'habitation et aux travaux immobiliers et aux opérations qui y sont assimilées ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation, et enfin au logement dans le cadre de la politique sociale.

En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques et l'impôt des non-résidents/ personnes physiques, certaines dépenses pour les investissements faits en vue d'économiser l'énergie dans une habitation n'entrent plus en considération à partir de 2010 pour la réduction d'impôt visée à l'article 14524, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Ce sont les mêmes dépenses que celles faites en 2009 qui entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour les travaux effectués en vue d'économiser l'énergie dans des habitations dont l'occupation précède de cinq ans ou plus le début des travaux.

Pour les habitations dont l'occupation précède de moins de cinq ans le début de ces travaux (donc aussi pour les nouvelles constructions), n'entrent plus en considération pour la réduction d'impôt à partir de 2010 que les dépenses pour le placement de panneaux solaires thermiques ("boilers solaires"), de panneaux photovoltaïques et d'autres dispositifs de production d'énergie géothermique (dépenses visées à l'article 14524, § 1er, alinéa 1er, 2° à 3°bis, CIR 92).

Pour les dépenses faites en 2009, la conversion de la réduction d'impôt en un crédit d'impôt remboursable dans la mesure où la réduction ne donne pas lieu à une diminution effective de l'impôt n'est possible que pour la réduction d'impôt relative aux dépenses pour l'isolation du toit, des murs et des sols (dépenses visées à l'article 14524, § 1er, alinéa 1er, 5°, CIR 92).

Pour les dépenses faites en 2010, la réduction relatives aux dépenses pour le remplacement d'une ancienne chaudière ou l'entretien d'une chaudière, l'installation de double vitrage, le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge et pour un audit énergétique (dépenses visées à l'article 14524, § 1er, alinéa 1er, 1° et 4° à 7°, CIR 92) peut également être convertie en un crédit d'impôt remboursable (article 156bis, CIR 92).

A partir de l'exercice d'imposition 2011 (période imposable 2010), outre la réduction d'impôt pour maisons passives, a été instaurée une réduction d'impôt pour des habitations basse énergie et des habitations zéro énergie (article 14524, § 2, CIR 92).

Une habitation basse énergie est une habitation située dans l'Espace économique européen dont la demande totale en énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces est limitée à 30 KwH/m2 de superficie climatisée.

Une habitation zéro énergie est une habitation passive (= une habitation située dans un Etat membre de l'Espace économique européen dont la demande totale en énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces est limitée à 15 KwH/m2 de superficie climatisée et dont la perte d'air lors d'un test d'étanchéité à l'air n'excède pas 60 pour cent du volume de l'habitation par heure) dont la demande résiduelle d'énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces est compensée totalement par l'énergie renouvelable produite sur place.

La réduction d'impôt pour les habitations précitées économes en énergie est accordée tant pour les nouvelles habitations (construction ou acquisition à l'état neuf) que pour la rénovation et ce en principe durant dix périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté qu'une habitation est une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.

La réduction s'élève par période imposable (montants à indexer): - 300 euros pour une habitation basse énergie; - 600 euros pour une habitation passive; - 1.200 euros pour une habitation zéro énergie.

Même si pour un certain nombre de dépenses faites en vue d'économiser l'énergie pour des travaux à des habitations occupées depuis moins de cinq ans (parmi lesquelles se retrouvent donc aussi les nouvelles constructions), aucune réduction d'impôt visée à l'article 14524, § 1er, CIR 92 n'est plus accordée à partir de 2010 (voir plus haut), ces dépenses peuvent quand même être financées par un prêt vert qui entre en ligne de compte pour la bonification d'intérêts (article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009, modifié par l'article 173 de la loi-programme du 23 décembre 2009) et la réduction d'impôt pour les intérêts relatifs aux prêts verts (article 14524, § 3, CIR 92), à condition toutefois que si ces dépenses avaient été faites en 2009, elles auraient donné droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14524, § 1er, CIR 92.

## Textes cités

3

[AR no 20 art. 1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) 1 occurrence

[AR no 20 art. 1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 1 occurrence

[AR no 20 art. 1sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 1 occurrence