--- title: "Question parlementaire 229 · Impôt des personnes physiques, nouveau moyen de droit" description: "Impôt des personnes physiques, nouveau moyen de droit, recours administratif. Question parlementaire n° 229 du 16 juin 2008 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/229-impot-personnes-physiques-nouveau-moyen-e465" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/229-personenbelasting-nieuw-rechtsmiddel-administratief-beroep-beb8" --- # Impôt des personnes physiques, nouveau moyen de droit · impôt des personnes physiques - taxe sur la valeur ajoutée - nouveau moyen de droit - recours administratif - harmonisation des procédures de taxation et de contentieux des administrations fiscales **Numéro** 229 **Date** 16 juin 2008 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes Question parlementaire n° 229 de madame Ingrid Claes dd. 16.06.2008 *Impôt des personnes physiques* *Taxe sur la valeur ajoutée* *Nouveau moyen de droit* *Recours administratif* *Harmonisation des procédures de taxation et de contentieux des administrations fiscales* ## QUESTION La circulaire n° Ci.RH.863/57.192 (AFER 34/2003) du 18 décembre 2003 commente et déclare applicable au niveau national le protocole d'accord visant à régler les relations entre les ordres des barreaux francophones et germanophone et les fonctionnaires fiscaux (voir : Bulletin des contributions, n° 843, pp. 3226-3265). Eu égard à l'augmentation importante du nombre de réclamations fiscales, de requêtes et de litiges judiciaires, en matière de TVA comme d'impôts sur les revenus, les questions pratiques et générales suivantes se posent toutefois. 1\. Le protocole d'accord mentionné ci-avant est-il à ce jour, à la lumière de la législation fiscale actuelle et du Code judiciaire, toujours intégralement d'application à l'échelon national, donc également à l'Ordre des barreaux néerlandophones (voir n° 4 de la circulaire précitée) ? 2\. a) La disposition dérogatoire de l'article 13 de ce protocole d'accord s'applique-t-elle également dans le cadre du traitement ou de l'analyse d'une réclamation et/ou une requête introduite dans les délais ou non, au sens des articles 366 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 ? b) Dans la négative, quelles instructions similaires pourrait-on dès lors recommander dans la phase administrative du traitement des litiges en vue du déroulement efficace et organisé des discussions et de la correspondance entre les avocats et les fonctionnaires de taxation, du contentieux ou de la direction ? 3. a) Ce protocole d'accord s'applique-t-il également mutatis mutandis aux discussions et à la correspondance à échanger avec les avocats dans le cadre de l'analyse et du traitement constructif de toutes les contestations administratives et judiciaires en matière de TVA ? b) Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas (encore) le cas ? 4\. a) Tous les principes de base de ce protocole d'accord s'appliquent-ils en matière d'impôts sur les revenus comme de TVA et tant au cours de la période suivant un jugement du tribunal de première instance qu'au cours de celle précédant le dépôt éventuel d'un acte d'appel auprès de la cour d'appel ? b) Dans la négative, quelles recommandations pratiques communes et/ou initiatives pourrait-on formuler en la matière pour éviter des indemnités de procédure (voir l'arrêté royal du 26 octobre 2007) ? 5\. Pourriez-vous faire part, point par point, de votre conception et méthode générales actuelles et actualisées, dans le contexte national, tant à la lumière de l'article 379 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la législation et réglementation TVA connexe que du Code judiciaire ? ## REPONSE **Réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles du 25 septembre 2008, à la question no 229 de Mme Ingrid Claes du 16 juin 2008 (N.) :** Je renvoie l'honorable membre à la réponse à sa question no 108 du 29 avril 2008. (*Questions et Réponses*, Chambre, 2007-2008, no 34, p. 8497.)