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title: "Question parlementaire 229 · Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · documents qui le citent"
description: "Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 229 du 5 avril 1985 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/229-base-imposition-minimale-valeur-normale-e528/documents"
lang: "fr"
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# Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur venale. presomption. presomption legale. moyen de preuve. mesure de controle. immeuble. expertise. amende fiscale

**Numéro**

229

**Date**

5 avril 1985

## Documents qui citent ce texte

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Commentaire administratif 05.05.2022

### [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315)

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